Un projet législatif voté par la commission des affaires économiques prévoit que la Commission soit habilitée à décider d'apporter un soutien à une banque.
Le vote établit la position de négociation du Parlement européen sur le mécanisme de résolution bancaire unique - un système qui doit devenir un pilier central de d'union bancaire de l'UE et qui doit établir une autorité et un fonds européens pour venir en aide aux banques en difficulté, sans que le contribuable soit le premier ou seul point de chute pour couvrir les coûts.
Une procédure de prise de décision simple
Les députés ont choisi un système de décision dans lequel le rôle de chaque acteur dans une résolution bancaire serait clairement spécifié et la pression politique écartée.
Le superviseur serait la seule entité habilitée à proposer d'initier une résolution. Le Conseil de résolution unique, composé de représentants des autorités de nationales de résolution et d'autres acteurs, évaluerait alors cette proposition et suggèrerait le lancement d'une procédure par la Commission. La Commission prendrait alors la décision officielle de lancer une procédure de résolution et déciderait des détails de son exécution.
La marge d'appréciation de la Commission pour adopter des décisions différentes de celles préconisées par le Conseil de résolution unique sera quelque peu réduite par rapport à la proposition initiale.
Un fonds de résolution unique crédible
En 10 ans, un fonds de résolution européen devrait être opérationnel, alimenté par des contributions des banques et représentant 1% des dépôts couverts. Ce fonds serait mis en place dans le cadre législatif défini par les traités européens. Au cours des 10 premières années, jusqu'à ce que le fonds atteigne son niveau cible, il pourrait être financé par des prêts d'un "instrument public européen", suggèrent les députés. Cela comprendrait, par exemple, des prêts issus du Mécanisme européen de stabilité ou encore du budget de l'UE.
Toutes les banques
Les députés ont soutenu la proposition de la Commission d'inclure dans ce système de résolution toutes les banques établies dans les États membres participants. À la différence du mécanisme de supervision européen, qui ne couvre que les plus grandes banques.
Plus de responsabilité
Les députés ont renforcé le contrôle du système de résolution, en se basant sur le modèle de supervision bancaire de la BCE. L'approbation du Parlement sera donc nécessaire pour nommer le directeur exécutif de la Commission de règlement et le directeur exécutif adjoint, et des audiences régulières avec eux seront organisées. Les règles de transparence et d'accès aux documents seront également calquées sur celles en place pour le superviseur bancaire BCE. Les députés ont également accru le rôle des parlements nationaux dans le système.
Prochaines étapes
Les négociateurs du Parlement ont maintenant une position de départ pour leurs discussions avec les États membres. Le Conseil devrait approuver sa position de négociation dans les prochains jours, afin que les négociations entre les députés et la Présidence grecque du Conseil puissent commencer en Janvier.
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