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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit la création d’une nouvelle offre de contrats d’assurance-vie

Libellés en unités de compte, ils devront être investis, à hauteur d’au moins 33%, dans des actifs d’entreprises, PME et ETI classiques, ou appartenant au secteur de l’Economie sociale et solidaire (ESS), ou encore dans le logement social ou intermédiaire.
Cette mesure du projet de loi de finances rectificative (PLFR) intervient concomitamment au vote du projet de loi ESS, en première lecture au Sénat, instaurant dans son article premier la reconnaissance légale de ces acteurs économiques.

L’avancée législative que représente cet article premier permettra à l’avenir un fléchage plus efficace des financements publics et privés vers les PME et ETI de l’ESS. Cette mesure du PLFR en est la première concrétisation.

www.economie.gouv.fr



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