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[Point de vue] Hourra ! Plus de droit d’appel pour le contentieux du permis à points

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Par Maître Xavier Morin, Avocat au Barreau de Paris

La suppression du droit d'appel concernant les procédures administratives est une véritable chance pour les automobilistes ! Un décret du mois du 13 aout 2013 lance la procédure " ça passe ou ça casse ", ou recours " one-shot " à la française…

Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) en modifiant l’article R811-1, supprime le droit d’appel " Sur les litiges relatifs au permis de conduire ". Certains affirment que les avocats pleurent la mort d’une garantie parce qu’ils ne pourront plus tirer profit de l’exercice de cette voie de recours.Il n’en est rien.

Premièrement, la voie d’appel est, en général, très rarement utilisée. Il convient de souligner que les avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation conservent le pouvoir d’exercer un recours et peuvent penser profiter de cette nouvelle donne.

Les tribunaux administratifs ont une variabilité jurisprudentielle favorable aux justiciables alors que les Cour d’appel font généralement œuvre d’ordre en ramenant les brebis égarées dans le pré jurisprudentiel du Conseil d’Etat, où les droits des conducteurs ne sont pas bien considérés au gré d’arrêts très défavorables.

Le plus grand perdant sera le Ministère de l’intérieur qui use de plus en plus de la voie d’appel pour contester les décisions favorables au conducteur rendues par les tribunaux administratifs.

Le droit d’appel n’est ni une garantie effective, ni indispensable, et la Cour européenne des droits de l’homme l’a sans cesse affirmé. Dormez tranquille, vos droits imprescriptibles ne sont pas violés.

Chaque automobiliste préfèrera un Tribunal qui l’écoute à une Cour d’appel qui réforme pour suivre les (défavorables) jurisprudences du Conseil d’Etat… De plus et enfin, la réduction des possibilités d’action enferme la procédure du permis à points dans une logique qui le fait tendre à sa fin. Ce sont les garanties offertes par les voies de recours qui conditionne la régularité du permis à points. Moins de recours, moins de légitimité…

Mais avant sa fin, comme tous les monstres blessés, il fera de plus en plus de victime. Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points !

Pour en savoir plus : proteger-monpermis.fr

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