Pour l'IPS*, cette évolution menace gravement le consentement au paiement des charges sociales obligatoires.
Les différentes pistes de réforme des retraites qui viennent d’être présentées par le Rapport Moreau et les annonces récentes faites par le Président de la République indiquent qu’une hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée est prévisible.
Après les hausses récentes intervenues depuis moins d’un an (0,5% pour la retraite de base et 0,25% pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc) cette progression alourdira à la fois le coût du travail et réduira le pouvoir d’achat. Elle contribuera aussi à une dégradation du chômage.
L’IPS attire l’attention des pouvoirs publics sur l’évolution progressive du système Français de protection sociale allant vers un système d’assistance sociale. Alors qu’elles constituent un salaire différé au profit des salariés, les cotisations obligatoires sont devenues par petites touches successives un « impôt social ». Le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’avère de plus en plus faible, fragilisant ainsi l’acceptation par les Français du consentement au paiement des cotisations obligatoires.
L’IPS demande de dissocier le financement :
- des régimes à solidarité universelle (santé et allocations familiales),
- des régimes procurant un revenu de remplacement (indemnités journalières, invalidité, décès et retraite).
- Pour ces régimes, la proportionnalité commande un financement professionnel ou personnel obligatoirement en équilibre.
- Le législateur pourrait ici s’inspirer de l’autonomie laissée à certains régimes complémentaires obligatoires, comme ceux des TNS (Travailleurs non-salariés) par exemple qui n'ont pas droit au déficit et dont les administrateurs doivent équilibrer impérativement le financement.
IPS : Institut de la Protection Sociale. Créé en Juin 2011, cet institut constitue un laboratoire et un réservoir d’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions d’experts concernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau des systèmes de prévoyance-retraite de la population active.
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