Une réforme qui n'allégerait pas la facture
Dans un rapport rendu
public le 17 novembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), associé
à la Cour des comptes, écrit que la taxe foncière « demeure assise sur des
bases obsolètes et inéquitables ». Il émet des « doutes sérieux » sur la révision
des valeurs locatives, repoussée à 2031. En attendant, 31 millions de
particuliers continuent de payer sur ces bases.
Le rapport s'intitule «
Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales ».
Il formule 13 recommandations. L'une d'elles vise directement la taxe foncière
en moderniser l'assiette.
Comment se calcule la
taxe foncière
La taxe foncière, c'est
une base multipliée par des taux.
Les taux sont votés par
la commune et l'intercommunalité. S'y ajoutent, le cas échéant, ceux des
syndicats, les taxes spéciales d'équipement et la taxe GEMAPI.
La base est égale à la
moitié de la valeur locative du logement. Cette valeur se calcule à partir
d'une fiche qui décrit le logement, en six étapes
1. La surface réelle des
pièces, mesurée au sol.
2. Un correctif
d'importance au-delà de la taille d'un logement courant de sa catégorie, les m²
comptent moins.
3. Certaines annexes
(cave, garage, grenier, terrasse) comptent pour 20 % à 60 % de leur surface.
4. Un correctif
d'ensemble l'état d'entretien, la situation dans la commune et dans l'immeuble,
la présence d'un ascenseur.
5. Des m² ajoutés pour
chaque élément de confort eau, électricité, WC, baignoire, douche, chauffage
central.
6. La surface obtenue est
multipliée par le tarif au m² de 1970 de la catégorie du logement (de 1 à 8)
dans la commune. Ce montant a été actualisé une fois en 1980, puis il est
revalorisé chaque année par un coefficient national.
Le taux se vote. La
base, elle, dépend d'une fiche souvent remplie à la construction et rarement
mise à jour. Chaque étape peut contenir une erreur.
Ce que le CPO reconnaît
Une hausse sans vote
local. Depuis 2018, plus de la moitié de la hausse du produit de la taxe
foncière vient de la revalorisation automatique des valeurs locatives, indexée
sur l'inflation. En 2025, les particuliers ont payé en moyenne 1 117 €.
Un impôt plus lourd
pour les ménages modestes. Selon les données de l'Insee reprises par le CPO, la
taxe foncière pèse environ 2,5 % du revenu disponible pour les trois quarts des
propriétaires. Elle dépasse 4 % pour les 20 % les plus modestes. Elle reste
sous 2 % pour le 1 % le plus aisé.
Une réforme repoussée
trois fois
La révision des valeurs
locatives d'habitation devait s'appliquer en 2026. Elle a été repoussée à 2028,
puis à 2031. Elle garderait le principe actuel, avec des tarifs tirés des
loyers d'aujourd'hui. Elle concerne 52,6 millions de locaux. Le CPO émet des «
doutes sérieux sur la faisabilité de cette réforme ».
Il propose une autre
voie abandonner la fiche du logement et partir du marché. La valeur serait la
surface du logement multipliée par le prix moyen au m² du quartier, en loyer ou
en prix de vente.
|
|
Aujourd'hui |
Proposition
du CPO |
|
Ce
qui fixe la valeur |
Un
loyer théorique de 1970, calculé à partir d'une fiche décrivant le logement |
La
surface multipliée par le prix moyen au m² du quartier |
|
État
d'entretien et confort |
Pris
en compte |
Non
pris en compte dans les simulations |
|
Mise
à jour |
Un
coefficient national chaque année |
Automatique,
à partir des ventes ou des loyers |
|
Recettes
totales |
Fixées
par les taux votés |
Inchangées
dans les simulations |
Notre avis cette
réforme ne règle rien pour les propriétaires
Elle ne baisse pas
l'impôt. Dans les simulations de la DGFiP, chaque commune garde le même
produit. Environ 2 milliards d'euros changeraient simplement de mains entre
propriétaires. Le CPO recommande d'ailleurs de « consolider » cette fiscalité.
Elle ferait payer plus
les ménages modestes. Près d'un propriétaire sur deux paierait plus 45 % à 48 %
selon l'option retenue. Et la hausse ne tomberait pas au hasard. Quelle que
soit l'option, les propriétaires aux revenus les plus bas feraient partie de
ceux qui paieraient plus, tout comme les propriétaires non-résidents. Si l'on
retient le prix de vente plutôt que le loyer, les propriétaires des quartiers
centraux des grandes villes paieraient plus eux aussi.
Elle efface l'état réel
du logement. Dans la méthode simulée, l'entretien et le confort ne comptent
plus. Le CPO le reconnaît deux appartements de même surface dans le même
quartier auraient la même valeur, même si l'un est dégradé et au
rez-de-chaussée. Ce n'est pas plus juste pour le propriétaire.
Et d'ici là, rien ne
change. Jusqu'en 2031 au moins, chaque propriétaire paie sur une fiche que
l'administration ne lui communique pas spontanément.
En attendant, les avis
continuent d'arriver
Sur plusieurs milliers
de biens vérifiés par orka.tax, 87 % des avis étaient surévalués. L'écart moyen
atteint 260 € par an et par foyer.
Un avis de taxe
foncière peut être contesté jusqu'au 31 décembre de l'année suivant sa mise en
recouvrement. Les avis 2025 peuvent donc l'être jusqu'au 31 décembre 2026.
orka.tax, « lanceur
d'alerte » depuis mars 2026
Depuis mars 2026,
orka.tax joue un rôle de « lanceur d'alerte » sur la taxe foncière. Ses études,
reprises par la presse nationale et régionale, ont déplacé le débat du taux
vers la valeur locative.
Plusieurs milliers de
dossiers traités plus tard, le constat est le même les fiches sont rarement à
jour. Une cave ou un espace commun comptés à tort dans la surface. Une
baignoire ou un vide-ordures qui n'existent plus. Un état d'entretien
surévalué. Le CPO dresse aujourd'hui le même constat sur les bases.
« Une réforme peut
attendre. Une erreur sur un avis, non. »
Manon Bellin et Gary Cahn, avocats fiscalistes, créateurs d'orka.tax rappelle : « Depuis mars, nous critiquons ce système sans relâche, et nous avons traité plusieurs milliers de dossiers. Ce que nous voyons chaque jour, le CPO l'écrit aujourd'hui des bases obsolètes et inéquitables. Les propriétaires ont ouvert les yeux le débat porte désormais sur la valeur locative, pas seulement sur le taux. Mais la réforme proposée n'est pas la bonne réponse. Changer la base sans toucher aux recettes, c'est redistribuer la facture, pas l'alléger. Et ignorer l'état réel des logements, c'est s'éloigner de l'équité qu'on cherche. La réforme d'ensemble peut attendre. Une erreur sur un avis, non. Le taux relève des élus. La base obéit à des règles précises chaque propriétaire peut la vérifier, et la contester. »


