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[Expertises] Taxe foncière, le CPO dénonce des bases < obsolètes et inéquitables >

Une réforme qui n'allégerait pas la facture

 

Dans un rapport rendu public le 17 novembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), associé à la Cour des comptes, écrit que la taxe foncière « demeure assise sur des bases obsolètes et inéquitables ». Il émet des « doutes sérieux » sur la révision des valeurs locatives, repoussée à 2031. En attendant, 31 millions de particuliers continuent de payer sur ces bases.

 

Le rapport s'intitule « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales ».
Il formule 13 recommandations. L'une d'elles vise directement la taxe foncière en moderniser l'assiette.

 

Comment se calcule la taxe foncière

La taxe foncière, c'est une base multipliée par des taux.

 

Les taux sont votés par la commune et l'intercommunalité. S'y ajoutent, le cas échéant, ceux des syndicats, les taxes spéciales d'équipement et la taxe GEMAPI.

 

La base est égale à la moitié de la valeur locative du logement. Cette valeur se calcule à partir d'une fiche qui décrit le logement, en six étapes

 

1. La surface réelle des pièces, mesurée au sol.

2. Un correctif d'importance au-delà de la taille d'un logement courant de sa catégorie, les m² comptent moins.

3. Certaines annexes (cave, garage, grenier, terrasse) comptent pour 20 % à 60 % de leur surface.

4. Un correctif d'ensemble l'état d'entretien, la situation dans la commune et dans l'immeuble, la présence d'un ascenseur.

5. Des m² ajoutés pour chaque élément de confort eau, électricité, WC, baignoire, douche, chauffage central.

6. La surface obtenue est multipliée par le tarif au m² de 1970 de la catégorie du logement (de 1 à 8) dans la commune. Ce montant a été actualisé une fois en 1980, puis il est revalorisé chaque année par un coefficient national.

 

Le taux se vote. La base, elle, dépend d'une fiche souvent remplie à la construction et rarement mise à jour. Chaque étape peut contenir une erreur.

 

Ce que le CPO reconnaît

Une hausse sans vote local. Depuis 2018, plus de la moitié de la hausse du produit de la taxe foncière vient de la revalorisation automatique des valeurs locatives, indexée sur l'inflation. En 2025, les particuliers ont payé en moyenne 1 117 €.

 

Un impôt plus lourd pour les ménages modestes. Selon les données de l'Insee reprises par le CPO, la taxe foncière pèse environ 2,5 % du revenu disponible pour les trois quarts des propriétaires. Elle dépasse 4 % pour les 20 % les plus modestes. Elle reste sous 2 % pour le 1 % le plus aisé.

 

Une réforme repoussée trois fois

La révision des valeurs locatives d'habitation devait s'appliquer en 2026. Elle a été repoussée à 2028, puis à 2031. Elle garderait le principe actuel, avec des tarifs tirés des loyers d'aujourd'hui. Elle concerne 52,6 millions de locaux. Le CPO émet des « doutes sérieux sur la faisabilité de cette réforme ».

 

Il propose une autre voie abandonner la fiche du logement et partir du marché. La valeur serait la surface du logement multipliée par le prix moyen au m² du quartier, en loyer ou en prix de vente.

           

 

Aujourd'hui

Proposition du CPO

Ce qui fixe la valeur

Un loyer théorique de 1970, calculé à partir d'une fiche décrivant le logement

La surface multipliée par le prix moyen au m² du quartier

État d'entretien et confort

Pris en compte

Non pris en compte dans les simulations

Mise à jour

Un coefficient national chaque année

Automatique, à partir des ventes ou des loyers

Recettes totales

Fixées par les taux votés

Inchangées dans les simulations

 

 

Notre avis cette réforme ne règle rien pour les propriétaires

Elle ne baisse pas l'impôt. Dans les simulations de la DGFiP, chaque commune garde le même produit. Environ 2 milliards d'euros changeraient simplement de mains entre propriétaires. Le CPO recommande d'ailleurs de « consolider » cette fiscalité.

 

Elle ferait payer plus les ménages modestes. Près d'un propriétaire sur deux paierait plus 45 % à 48 % selon l'option retenue. Et la hausse ne tomberait pas au hasard. Quelle que soit l'option, les propriétaires aux revenus les plus bas feraient partie de ceux qui paieraient plus, tout comme les propriétaires non-résidents. Si l'on retient le prix de vente plutôt que le loyer, les propriétaires des quartiers centraux des grandes villes paieraient plus eux aussi.

 

Elle efface l'état réel du logement. Dans la méthode simulée, l'entretien et le confort ne comptent plus. Le CPO le reconnaît deux appartements de même surface dans le même quartier auraient la même valeur, même si l'un est dégradé et au rez-de-chaussée. Ce n'est pas plus juste pour le propriétaire.

 

Et d'ici là, rien ne change. Jusqu'en 2031 au moins, chaque propriétaire paie sur une fiche que l'administration ne lui communique pas spontanément.

 

En attendant, les avis continuent d'arriver

Sur plusieurs milliers de biens vérifiés par orka.tax, 87 % des avis étaient surévalués. L'écart moyen atteint 260 € par an et par foyer.

 

Un avis de taxe foncière peut être contesté jusqu'au 31 décembre de l'année suivant sa mise en recouvrement. Les avis 2025 peuvent donc l'être jusqu'au 31 décembre 2026.

 

orka.tax, « lanceur d'alerte » depuis mars 2026

Depuis mars 2026, orka.tax joue un rôle de « lanceur d'alerte » sur la taxe foncière. Ses études, reprises par la presse nationale et régionale, ont déplacé le débat du taux vers la valeur locative.

 

Plusieurs milliers de dossiers traités plus tard, le constat est le même les fiches sont rarement à jour. Une cave ou un espace commun comptés à tort dans la surface. Une baignoire ou un vide-ordures qui n'existent plus. Un état d'entretien surévalué. Le CPO dresse aujourd'hui le même constat sur les bases.

 

« Une réforme peut attendre. Une erreur sur un avis, non. »

 

Manon Bellin et Gary Cahn, avocats fiscalistes, créateurs d'orka.tax rappelle : « Depuis mars, nous critiquons ce système sans relâche, et nous avons traité plusieurs milliers de dossiers. Ce que nous voyons chaque jour, le CPO l'écrit aujourd'hui des bases obsolètes et inéquitables. Les propriétaires ont ouvert les yeux le débat porte désormais sur la valeur locative, pas seulement sur le taux. Mais la réforme proposée n'est pas la bonne réponse. Changer la base sans toucher aux recettes, c'est redistribuer la facture, pas l'alléger. Et ignorer l'état réel des logements, c'est s'éloigner de l'équité qu'on cherche. La réforme d'ensemble peut attendre. Une erreur sur un avis, non. Le taux relève des élus. La base obéit à des règles précises chaque propriétaire peut la vérifier, et la contester. »

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