Le Conseil constitutionnel a
validé, dans une décision du 14 août 2026, la loi pour une Montagne vivante et
souveraine. Le texte a été promulgué le 18 août et publié au Journal officiel
du 19 août.
Une loi de consensus,
fruit d'un travail commun
Près de dix ans après
la loi Montagne II, de 2016, la France se dote d'un texte qui actualise en
profondeur le droit de ses territoires de montagne. Portée par un large
consensus, la loi a été adoptée à une majorité massive tant à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat, témoignant d'une ambition partagée par-delà les
politiques.
Cette réussite est
celle d'un dialogue entre le Gouvernement, les élus des territoires de montagne
et les parlementaires.
Le Gouvernement tient à
saluer tout particulièrement l'engagement de l'Association nationale des élus
de la montagne (ANEM) et de son président, Jean-Pierre Vigier, auteur et
rapporteur de la proposition de loi. Ainsi que celui de Xavier Roseren et de Frédérique
Espagnac, sénatrice et secrétaire générale de l'association. Il salue également
le travail conduit au Sénat par Jean-Marc Boyer, rapporteur au fond, et par
Jacques Grosperrin et Jean-Claude Anglars, rapporteurs pour avis.
Grâce à l'engagement de
la procédure accélérée par le Gouvernement, ce texte aura connu un parcours
parlementaire particulièrement rapide : une seule lecture dans chaque chambre,
un accord trouvé en commission mixte paritaire et une adoption définitive en
quelques mois.
Cinq avancées concrètes
pour les territoires de montagne :
• École : L'État informera chaque année les
collectivités des prévisions de variation des effectifs scolaires et de leurs
conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes, une
concertation étant organisée avant la réunion des conseils départementaux de
l'éducation nationale ; les décisions tiendront désormais compte des
spécificités de la situation géographique en zone de montagne, de l'isolement,
des conditions d'accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les
seuils d'effectifs.
• Santé : Dans les zones de montagne, le projet
régional de santé devra s'attacher à garantir l'accès à la pharmacie et à la
médecine générale, à une structure de médecine d'urgence, à un service de
réanimation et à une maternité dans des délais raisonnables ; un représentant
des collectivités de montagne entrera au conseil de surveillance de l'agence
régionale de santé et, dans les zones très enclavées, un système de transport
sanitaire d'urgence par voie aérienne est prévu.
• Urbanisme et chalets d'alpage / bâtiments
d'estive :
Le principe de continuité de l'urbanisation intègre désormais les
caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, l'existence de voies et
réseaux et les coupures physiques du terrain ; la restauration ou la
reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive est permise,
y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, avec pour objectif la
protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard.
• Eau : La loi reconnaît le partage et le stockage de
l'eau nécessaires à l'accès à l'eau potable, à la sécurité civile, à
l'irrigation des sols, à l'abreuvement du bétail, aux activités pastorales, à
l'industrie, à l'artisanat, à la production d'électricité et aux loisirs de
neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
• Agriculture : La loi organise le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs adaptés à chaque filière d'élevage ; elle reconnaît les spécificités des abattoirs de montagne pour adapter les normes qui leur sont applicables, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité, et favorise le maintien d'un maillage vétérinaire adapté aux activités d'élevage.