L’Arcep publie
l’édition 2026 du Tome 1 de son rapport annuel « L’Arcep et les marchés régulés
», présentant les missions de l’Autorité, ses actions et décisions au cours de
l’année 2025, ainsi que le Tome 2 « La régulation de l’Arcep au service des
territoires connectés », composé de fiches thématiques sur la régulation de
l’Arcep au service des territoires connectés.
Le troisième et dernier
tome du rapport annuel de l’Arcep, « L’état d’internet en France : bilan
et perspectives des activités de l’Arcep », sera publié le 16 juillet prochain
et présenté lors d’une conférence de presse.
Nouvelles technologies, nouvelles attentes des utilisateurs et nouvelles compétences pour l’Arcep : avec ses 9 objectifs stratégiques et 3 modes d’action, dévoilés en janvier 2025, l’Arcep adapte sa stratégie aux enjeux de l’époque.
Son ambition à l’horizon 2030 est de veiller à doter le pays des infrastructures numériques pour les décennies à venir et de s’assurer qu’Internet reste un espace de libertés.
Ces infrastructures d’accès à internet fixe et mobile, au cloud, à des services d’IA et de partage de données doivent être accessibles partout, pour tous et pour longtemps. Pour rendre compte des nouveaux enjeux de la régulation, et de l’avancée de l’Arcep sur ces objectifs stratégiques, les sommaires des tomes 1 et 2 du rapport annuel de l’Arcep sont remaniés dans cette édition 2026.
Que retenir des
principaux travaux de l’Arcep en 2025 ?
Sur les missions de
l’Arcep les plus récentes : régulation des services cloud et partage des
données, impact environnemental du numérique ou distribution de la presse
L’encadrement des frais
de transfert de données et de changement de fournisseur
Le 20 février 2025,
l’Arcep a adopté, en application de la loi visant à sécuriser et réguler
l’espace numérique, une décision proposant de fixer à zéro euro le montant
maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre
d’un changement de fournisseur de services cloud. Conformément à la proposition
de l’Arcep, la Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du
numérique a fixé ce montant à zéro euro dans son arrêté du 17 novembre 2025,
publié le 30 novembre 2025.
Partager la
connaissance et agir pour réduire l’empreinte environnementale du numérique
Active au sein de l’UIT (Union internationale des Télécommunications), l’Arcep a œuvré pour améliorer la mesure de l’empreinte environnementale du numérique à une échelle internationale.
En s’appuyant sur les travaux précurseurs menés depuis 2021,
elle a piloté et rédigé une nouvelle version de la recommandation UIT-T L.1450,
qui spécifie les standards techniques de mesure de l’impact du secteur TIC.
L’Arcep a également
publié sa cinquième édition de l’enquête annuelle « Pour un numérique
soutenable » présentant les données collectées auprès des acteurs du numérique
afin de rendre compte de l’évolution de leur impact environnemental en France.
Publié en mai 2026, le
rapport « Intelligence artificielle générative : quels défis
environnementaux ? » qui présente une synthèse des connaissances sur les
impacts environnementaux de l’IA générative et rend compte d’un travail réalisé
en 2025 avec le PEReN pour identifier les principaux facteurs influençant la
consommation énergétique des « prompts » pour plusieurs modèles.
Favoriser la
modernisation de la distribution de la presse et valoriser la place du marchand
Fin 2025, l’Arcep a
adopté une décision fixant les conditions de rémunération applicables pour la
vente de publications de presse quotidiennes et non quotidiennes. Cette
décision comporte des mesures de revalorisation de la rémunération des
marchands spécialistes qui ont été soumises à consultation publique à l’été
2025. Les résultats de cette consultation publique ont pu être présentés lors
du comité de concertation de la distribution de la presse (CoCoDiP) du 12
novembre 2025, au cours duquel les membres du comité ont pu apporter des
observations complémentaires.
Sur les travaux de
prospective ou d’accompagnement des utilisateurs :
La démarche « Réseaux
du futur »
Dans un contexte
d’innovation continue des technologies, des usages et des modèles économiques,
les biens communs que sont les réseaux sont continuellement soumis à des
changements qui peuvent aller même jusqu’à de profonds bouleversements.
Accompagnée d’un comité
scientifique, cette démarche vise à préparer l’Arcep aux futurs défis de la
régulation des réseaux et d’orienter son action en conséquence.
Trois thématiques ont
fait l’objet de notes et de présentation en webinaire en 2025 :
• « La résilience des réseaux de communications
électroniques » (21 mai 2025)
• « L’intelligence artificielle et les réseaux
télécoms » (26 juin 2025)
• « Choisir son numérique : les réseaux
télécoms au regard des usages du numérique » (26 /09/ 2025)
Le guide numérique des
entreprises pour accompagner les utilisateurs professionnels et publics dans
leurs choix numériques
Fruit d’une
collaboration avec une vingtaine de partenaires représentant les entreprises
utilisatrices et les acteurs de la filière numérique, les administrations
publiques et les fournisseurs de services, ce guide pratique intègre non
seulement les enjeux de connectivité, mais aussi les nouveaux enjeux liés à la
transformation numérique des entreprises, tels que la protection contre les
menaces en ligne, le recours aux offres cloud, ou encore les pratiques
responsables d’un point de vue environnemental.
Sur les missions de
régulation des télécoms et des services postaux :
Les investissements et
les revenus des opérateurs diminuent
Les montants investis
par les opérateurs de communications électroniques et les opérateurs
d’infrastructures de téléphonie mobile (towercos) s’élèvent à 10,3 milliards
d’euros en 2025. Ils ont diminué de 15 % en un an, en conséquence :
• de la baisse du
nombre de nouveaux locaux couverts en fibre optique (FttH) : + 1,8 million en 2025
contre + 2,6 millions en 2024, en lien avec la fin des déploiements dans
plusieurs territoires ;
• de la baisse du
nombre de nouveaux sites mobiles déployés : + 6 100 sites supplémentaires en 2025
contre + 8 300 en 2024.
Le revenu des
opérateurs sur le marché de détail diminue de 1,6 % en 2025 après quatre années
de croissance continue, principalement en raison du recul du revenu des
services mobiles. L’Arcep a présenté, lors de sa conférence de presse «
Telconomics » le 28 mai dernier, son observatoire annuel, qui rassemble les
principales données économiques du marché français des télécoms et
l’observatoire de l’indice des prix des services fixes et mobile pour 2025.
Près de 95% des locaux
couverts par la fibre en France fin 2025, l’Arcep contrôle les engagements des
opérateurs et la complétude réglementaire
Fin 2025, 94,3 % des
locaux étaient éligibles à la fibre optique (FttH) et 2,6 millions de locaux
restaient à rendre raccordables sur le territoire national.
L’Arcep assure le
contrôle des engagements de déploiements de la fibre optique pris par les
opérateurs en zones moins denses (zones AMI et AMEL). En avril 2025, dans le
cadre du contrôle des nouveaux engagements en zone AMII d’Orange acceptés en
mars 2024, la formation de règlement des différends, de poursuite et
d’instruction (RDPI) de l’Autorité a mis en demeure Orange de respecter son
engagement en matière de délai de livraison de commande sur des locaux
raccordables à la demande. L’Arcep assure aussi le contrôle de la complétude
réglementaire des déploiements FttH.
Poursuite des travaux
sur la qualité de service sur les réseaux fixes
Les réseaux en fibre optique (FttH) ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure fixe de référence en France. L’amélioration de la qualité de leur exploitation reste une priorité majeure pour l’Arcep alors que les abonnements à la fibre représentent désormais plus de 8 abonnements sur 10 en France. Face aux difficultés rencontrées par les utilisateurs (débranchement au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement…), l’Arcep a poursuivi ses travaux, notamment par le biais de son groupe de travail « Exploitation FttH », pour maîtriser et contrôler les interventions.
Par ailleurs, Altitude Infra, XpFibre et Réseau
Optique de France (groupe Iliad) ont notifié à l’Arcep en 2022 et en 2023 de
plans de reprise. L’Arcep est vigilante à la bonne mise en œuvre de ces plans
et réalise, conjointement avec les opérateurs concernés, un suivi régulier de
l’évolution de la qualité de ces réseaux. En novembre 2025, l’Arcep, dans sa
formation RDPI, a mis en demeure Réseau Optique de France d’achever avant le 31
décembre 2026 l’installation de tous les points de mutualisation (PM)
nécessaires pour couvrir l’ensemble des locaux qui dépendent des 93 PMGC
qu’elle exploite, son plan de reprise ayant pris du retard.
Afin de permettre aux
collectivités locales, et plus largement à l’ensemble des parties prenantes,
d’apprécier les effets des travaux engagés par la filière, l’Arcep publie
régulièrement son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique. Les
taux de pannes et les taux d’échecs au raccordement déclarés par les opérateurs
commerciaux à l’opérateur d’infrastructure FttH ont baissé jusqu’en 2024, et se
sont maintenus en 2025. En mars 2025 deux nouveaux indicateurs ont été ajoutés
pour rendre compte du respect des processus industriels par les opérateurs
commerciaux pour la réalisation des raccordements.
La qualité de service
du réseau cuivre reste un enjeu majeur, a fortiori dans les zones dépourvues de
réseaux fibre dans l’immédiat : il est indispensable que les opérateurs
puissent offrir des services avec un niveau de qualité satisfaisant pour les
foyers et les entreprises qui en dépendent encore.
Fermeture du réseau
cuivre d’Orange : en 2025, fermeture technique pour 162 communes (lot 1), arrêt
de la commercialisation dans 763 communes (lot 2)
Fin 2019, l’opérateur
Orange a fait part de son intention de fermer le réseau cuivre historique dont
il est propriétaire à horizon 2030. Dans ce contexte et dans le cadre des
règles définies par l’Arcep pour la mise en œuvre de ce chantier, l’année 2025 a
été marquée :
• par la fermeture
technique
– c’est-à-dire l’arrêt du service – du premier lot de communes concerné par le
plan d’Orange (162 communes) ;
• par la fermeture
commerciale
– c’est-à-dire l’arrêt de la commercialisation de nouveaux accès - d’un second
lot de communes (762 communes).
La phase industrielle
de ce plan, initiée en 2026, va permettre d’assurer la migration des accès
cuivre vers les nouvelles technologies du très haut débit, en premier lieu la
fibre optique, par vagues successives de fermetures commerciales et de fermetures
techniques pouvant aller jusqu’à 10,5 millions de locaux par an d’ici à la fin
2030.
Afin d’accompagner
cette transition, l’Arcep a publié trois FAQ à destination des utilisateurs,
des collectivités et des entreprises.
L’Arcep accompagne
cette fermeture du réseau cuivre en veillant notamment à ce qu’elle se fasse
selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt des utilisateurs et
garantissant des conditions concurrentielles satisfaisantes entre les
opérateurs.
Une des conditions
nécessaires à la fermeture du réseau cuivre, prévue par le cadre réglementaire,
est la complétude des déploiements de la fibre. La concertation et la
transparence avec les collectivités territoriales sont également essentielles
dans le bon déroulé du plan de fermeture du cuivre, et l’Arcep est vigilante à
la bonne association des élus locaux et à la mise en place d’une gouvernance
associant les différentes parties prenantes.
La généralisation de la
4G et la montée en puissance des déploiements de la 5G
Fin 2025, 4 109 sites
du dispositif de couverture ciblée prévu par ce New Deal mobile étaient mis en
service.
Les opérateurs ont
également poursuivi leurs déploiements 5G. Au 31 décembre 2025, ils avaient mis
en service entre 15 875 et 22 499 sites 5G selon l’opérateur (dont 10 501 à 13
508 sites en bande 3,5 GHz selon l’opérateur).
Dans un objectif de
transparence vis-à-vis des citoyens et des élus et pour permettre à chacun de
s’informer sur l’état de la connectivité mobile et les obligations des
opérateurs, l’Arcep met à disposition des données et des outils de suivi des
déploiements et de la qualité de service des réseaux mobiles qu’elle enrichit
régulièrement.
Plus de 50% des
supports des réseaux mobiles sont mutualisés
Le partage de réseaux
mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou
partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles. Dans le cadre de la
loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre
2021, le rapport annuel de l’Arcep fait état du niveau de partage actif et
passif des infrastructures de téléphonie en France.
Au 31 décembre 2025 en
France métropolitaine, sur 63 826 supports des réseaux mobiles (pylône,
toit-terrasse, point haut…), la moitié est mutualisée (32 426 précisément).
Parmi ces supports mutualisés, 10 115 le sont avec les 4 opérateurs présents.
La préparation de
futures attributions de fréquences
L’ensemble des
autorisations d’utilisation de fréquences attribuées aux opérateurs mobiles
dans l’Hexagone – à savoir dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz,
2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,5 GHz – ont des échéances qui s’échelonnent entre 2030 et
2035. Par ailleurs, de nouvelles bandes de fréquences, notamment les bandes
3410 – 3490 MHz, 1,4 GHz et 6 GHz, pourraient faire l’objet d’attributions pour
l’exploitation des réseaux mobiles à moyen terme.
La réattribution des
fréquences porte des enjeux stratégiques pour le secteur. Afin que les
conditions des réattributions de ces fréquences puissent être fixées
suffisamment en amont des échéances des autorisations existantes et apporter
ainsi de la prévisibilité au secteur, l’Arcep a initié dès 2025 des travaux sur
ce sujet et notamment mené une consultation publique publiée en octobre 2025
sur les enjeux relatifs aux futures attributions de fréquences en Hexagone.
Régulation du secteur
postal
En 2025, l’Arcep a
rendu un avis sur les évolutions tarifaires 2026. Ces évolutions tarifaires
correspondent à la première année de mise en œuvre de l’encadrement tarifaire
pluriannuel fixé par l’Arcep pour la période 2026-2029 dans sa décision du 10
juin 2025. Elle relève que la hausse tarifaire prévue par La Poste pour 2025,
de 7,4 % en moyenne, respectait le plafond tarifaire fixé par la décision
d’encadrement du 15 juin 2023.
Un rapport annuel en
trois tomes : trois facettes de l’action de l’Arcep
Pour se conformer à la
loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en
janvier 2017, l’Arcep publie chaque année son rapport annuel en trois tomes :
Le Tome 1 « L’Arcep et
les marchés régulés », publié ce jour, fait le point sur les avancées des
objectifs fixés dans la stratégie Ambition 2030 de l’Autorité. Il retrace, ses
actions et ses décisions en 2025, mais également ses activités européennes et
internationales de l’Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au
rayonnement de la régulation française des télécoms.
Le Tome 2 « La
régulation au service des territoires connectés » publié ce jour, est
consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires.
Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales,
représentants de l’Etat en région, aux associations de consommateurs et
opérateurs.
Le Tome 3 « L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep », dont l’édition 2026 sera publiée le 16 juillet prochain, est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité́ d’internet et à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6, comme le prévoit le règlement européen sur l’internet ouvert et la loi sur les AAI. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d’internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d’accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques.