La stratégie antifraude de la Commission européenne couvre les principaux éléments nécessaires à la protection du budget de l’UE, mais les plans d’action correspondants sont souvent trop peu ambitieux, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.
Les comptes-rendus sur l’efficacité de la stratégie portent
davantage sur l’état d’avancement de sa mise en œuvre que sur les résultats
obtenus ou son impact réel.
Pour la période 2021
2027, la Commission et les États membres de l’UE disposent d’un budget annuel
pouvant atteindre 200 milliards d’euros, qu’ils gèrent conjointement. Ensemble,
ils veillent non seulement à ce que ces fonds publics soient utilisés à bon
escient, mais aussi à prévenir et combattre la fraude et d’autres activités
illégales.
En raison de
l’augmentation du budget européen, les mesures antifraude ont encore gagné en
importance, alors même que les méthodes des fraudeurs évoluent au gré des
nouvelles tendances en matière de criminalité. Ainsi, le recours à
l’intelligence artificielle permet d’élaborer des mécanismes de fraude moins
coûteux, plus faciles à déployer à grande échelle et plus difficiles à
détecter, tandis que l’activité économique transfrontalière au sein de l’UE
accroît la complexité de la lutte contre les pratiques illégales. Dans ce
contexte, la Commission européenne doit pouvoir s’appuyer sur un cadre
antifraude solide et sur des contrôles fiables pour prévenir la fraude,
détecter les cas suspects et remédier aux problèmes qui peuvent survenir.
« Il ne suffit pas de
publier une stratégie pour lutter contre la fraude, a déclaré Ildikó
Gáll-Pelcz, la Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l’audit.
Afin de protéger efficacement les fonds de l’UE, la Commission européenne
doit viser plus haut et s’intéresser davantage aux résultats. »
Les auditeurs ont
constaté que les rôles au sein du dispositif de lutte contre la fraude de la
Commission européenne sont, dans l’ensemble, bien définis. Ils ont toutefois
souligné que la supervision institutionnelle serait plus efficace si elle
s’appuyait sur des informations plus détaillées.
Les auditeurs ont
également observé que, si la stratégie antifraude de l’UE respecte les grands
principes de la gestion des risques de fraude, des lacunes subsistent en
matière d’évaluation des risques. Les sources d’information pertinentes, dont
l’expertise externe, ne sont pas toujours mobilisées de manière systématique,
et les différents services de la Commission européenne ne mettent pas toujours
leurs stratégies antifraude à jour en temps voulu. Ainsi, la Commission
européenne peine à disposer d’une vue d’ensemble actualisée des risques de
fraude.
Ses plans d’action,
tant au niveau de l’institution qu’à celui des services, couvrent les efforts
globalement déployés pour lutter contre la fraude, en mettant principalement
l’accent sur la prévention et la détection. Toutefois, le lien entre les objectifs
et les actions n’est pas toujours évident, de nombreuses actions ne comportent
pas de calendrier précis ni d’étapes intermédiaires, et le niveau d’ambition
général reste insuffisant. Cela complique le suivi et amène à s’interroger sur
les mesures prévues : sont-elles suffisantes pour atteindre les objectifs fixés
?
Les auditeurs ont également relevé des faiblesses en matière de suivi et d’établissement de rapports.
La Commission européenne utilisant des indicateurs de qualité
variable, une évaluation cohérente des progrès et des résultats est
difficilement réalisable. Dans l’ensemble, les comptes-rendus mettent davantage
l’accent sur les actions achevées que sur la réalisation des objectifs ou sur
l’impact des mesures prises.
Contexte
Pour garantir que les fonds de l’UE soient dépensés aux fins prévues et éviter toute utilisation abusive,
il est essentiel de lutter contre la fraude. La stratégie antifraude
de la Commission constitue l’un des principaux outils du dispositif plus large mis
en place pour protéger le budget de l’UE.
Le cadre de contrôle
interne 2017 de la Commission prévoit des stratégies de lutte antifraude tant
pour l’institution dans son ensemble qu’au niveau de chaque service. Ensemble,
ces stratégies constituent un élément clef du système mis en place pour préserver
le budget de l’UE.
La stratégie antifraude de la Commission, adoptée en 2019 et complétée par un plan d’action actualisé en 2023, définit comment celle-ci compte prévenir, détecter et combattre la fraude portant atteinte aux fonds de l’UE. En d’autres termes, il s’agit du principal cadre stratégique dont elle dispose pour lutter contre la fraude portant atteinte aux dépenses et aux recettes de l’UE.