La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) présente son rapport d’activité pour 2025.
A travers ses deux missions historiques, protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale entre les entreprises, la DGCCRF fait face à de nouveaux enjeux.
Ce bilan met en lumière une direction qui se transforme et des résultats visibles avec une action plus ciblée, plus répressive à l’égard des pratiques déloyales et tournée vers les nouveaux enjeux en particulier ceux liés au numérique.
« En 2025, la DGCCRF a
su adapter son action aux évolutions des comportements des acteurs économiques
notamment extra-européens et a démontré toute son efficacité pour protéger nos
entreprises. Les suites correctives ou répressives qui ont visé 15 000 entreprises
— soit 25 % des acteurs contrôlés — ainsi que la hausse de 150 % du montant des
amendes, traduisent une rigueur et une performance dans le ciblage face aux
manquements graves. En période de crise comme celle que nous connaissons ces
derniers mois, cette fermeté est indispensable : elle permet de dissuader les
comportements déloyaux pour préserver les entreprises qui respectent les
règles, protéger les consommateurs et garantir la transparence et la stabilité
du marché »
déclare Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
« Jamais les Français
n'ont autant entendu parler de l'action de la DGCCRF qu'en 2025. Et pour cause
: jamais ses agents n'ont été autant au cœur de notre vie quotidienne et de
celle de nos entreprises. Faire respecter les droits des consommateurs, contrôler
les plateformes de e-commerce, protéger les entreprises françaises face à des
pratiques concurrentielles déloyales : la DGCCRF a été partout où on avait
besoin d'elle. Ce que les chiffres de ce rapport d’activité disent, c'est
simple : les règles ne sont pas optionnelles. Ceux qui les respectent méritent
d'être protégés. Ceux qui les contournent, sanctionnés. Bravo à nos agents pour
leur travail et nous comptons sur vous pour le poursuivre » poursuit Serge
Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de
l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat.
En 2025, la DGCCRF se
transforme pour protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale
dans un contexte marqué par la montée en puissance du e-commerce et l’émergence
de schémas de fraudes de plus en plus complexes.
Afin d’adapter ses
méthodes à l’évolution des tendances de consommation et de l’économie, la
DGCCRF a mis en œuvre en 2025, son plan stratégique 2025-2028 avec un objectif
clair : renforcer l’impact de son action. Parmi les priorités figurent :
l’amélioration du ciblage des contrôles, le recours accru aux outils numériques
et aux techniques de renseignement au service de l’investigation, le
développement de la coopération avec les autorités européennes et l’ensemble
des partenaires, qu’ils soient institutionnels ou représentants de la société
civile, et enfin la modernisation de son organisation et de ses méthodes de
travail.
Des contrôles plus
ciblés et plus efficaces
En 2025, les enquêteurs
de la DGCCRF ont contrôlé près de 58 000 établissements et sites Internet.
L’analyse des signalements adressés par les consommateurs, plus de 460 000
cette année, conjugué à la veille des enquêteurs sur le terrain, contribue à un
ciblage renforcé des contrôles sur les fraudes les plus préjudiciables pour les
consommateurs. La part des contrôles donnant lieu à des suites correctives ou
répressives poursuit ainsi sa progression et atteint près de 26 %, contre 21 %
en 2023.
Pour les infractions
les plus graves, la DGCCRF intensifie sa politique répressive. En 2025, le
montant cumulé des amendes administratives et des transactions pénales atteint
plus de 200 millions d’euros, contre 81 millions d’euros en 2023.
Parmi les affaires
marquantes de l’année, figurent une sanction de 41 millions d’euros infligée à
une plateforme d’ultra fast fashion pour pratiques commerciales trompeuses et
allégations environnementales injustifiées, près de 900 000 euros d’amendes adressées
à 4 banques qui entravaient le droit des consommateurs à changer d’assurance
emprunteur ou encore la condamnation de sociétés exploitant des numéros
surtaxés trompeurs, avec la confiscation de 2 millions d’euros d’avoirs saisis.
Protéger les
consommateurs dans un contexte de forte évolution de l’offre
Garantir la véracité
des promotions, sanctionner les tromperies sur l’origine des produits, lutter
contre la vie chère en Outre-Mer : cette année encore, la DGCCRF s’est montrée
au rendez-vous pour accompagner les nouvelles pratiques de consommation et protéger
les consommateurs.
Plusieurs secteurs
sensibles ont fait l’objet d’une vigilance renforcée pour répondre aux attentes
des consommateurs, comme le secteur de la santé pour garantir la bonne
information des consommateurs sur les prix des consultations ou la loyauté des
applications de suivi des règles et de la fertilité. De nouvelles enquêtes ont
été lancées, comme le contrôle de l’accessibilité numérique des sites Internet
aux personnes en situation de handicap. D’autres ont été reconduites
compte-tenu des nombreuses fraudes observées dans certains secteurs, comme la
rénovation énergétique ou le dépannage à domicile.
Face à la progression
rapide des achats en ligne et au développement des plateformes
extra-européennes, la DGCCRF a fait du numérique une priorité d’action. En
contrôlant 30 grandes plateformes avec une approche à 360°, les enquêteurs ont
triplé le nombre de prélèvements visant à garantir la sécurité des produits
vendus en ligne et ont sanctionné des pratiques de greenwashing ou des
pratiques trompeuses de fausses promotions. Ils se sont assurés de préserver
l’équilibre des relations entre ces grandes plateformes et leurs partenaires ou
leurs concurrents, comme une grande plateforme de réservation d’hébergements en
ligne, qui s’est engagée à faire évoluer ses clauses pour rééquilibrer ses
relations commerciales avec les hôteliers à la suite d’une injonction adressée
par la DGCCRF.
La sécurité des
produits demeure un axe essentiel de l’action de la DGCCRF, dans un contexte
marqué par la diversification de l’offre, la mondialisation des échanges et
l’évolution rapide des modes de consommation.
L’objectif poursuivi est constant : garantir que les produits de grande
consommation mis à disposition des consommateurs ne présentent pas de risques
pour leur santé. En ciblant les produits susceptibles de présenter les dangers
les plus graves (cosmétiques, substances chimiques, articles pour enfants,
produits électriques), la DGCCRF a retiré du marché et rappelé plus de 450
références, qui représentent plus de 2 millions d’unités vendues.
Protéger l’économie
française des pratiques déloyales dans un contexte mondial conflictuel
Pour assurer le bon fonctionnement concurrentiel des marchés, la DGCCRF veille à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales entre les entreprises. Elle a poursuivi ses enquêtes et réalisé
200 contrôles sur le respect de l’obligation de contractualisation
entre le producteur et son premier acheteur, qui contribue à une plus grande
sécurité économique des agriculteurs. Dans le cadre des négociations
commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs, elle a
analysé plus de 1 400 conventions auprès de 210 fournisseurs. L’année 2025
marque également la poursuite de la lutte contre les pratiques abusives de
certaines centrales internationales, avec des procédures de sanction engagées à
l’encontre de trois enseignes pour non-respect de la date butoir.
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, avec un fort accent mis cette année sur la commande publique, a permis d’analyser plus de 5 700 marchés, représentant 41 milliards d’euros. Au cours des trois dernières années, les indices transmis par la DGCCRF ont conduit l’Autorité à infliger un total de
627 millions
d’euros d’amende pour 8 dossiers.
En 2026, la DGCCRF poursuit sa mission de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés avec un volet numérique qui se renforce en intégrant notamment les enjeux posés par le développement de l’IA. Elle s’attachera à trouver le point d’équilibre entre les enjeux récurrents de protection des consommateurs et l’évolution des pratiques commerciales induites par les transitions numérique et écologique.