La Cour de justice
de l'Union européenne, réunie en Grande Chambre, a rendu ce mardi 12 mai, un
arrêt de principe dans l’affaire C-797/23 opposant Meta Platforms Ireland à
l’autorité italienne de régulation des communications. Pour la première fois,
la Cour se prononce sur l’interprétation des droits voisins des éditeurs de
presse, institués par la directive européenne sur le droit d’auteur dans le
marché unique numérique de 2019.
La Société des Droits
Voisins de la Presse (DVP) prend acte de cette décision avec une grande
satisfaction, tout en soulignant que l’effectivité de ces droits reste à
conforter.
Un principe fondamental
confirmé : pas d’utilisation sans autorisation
La Cour pose un
principe clair :
toute utilisation de publications de presse par une plateforme numérique
suppose le consentement préalable de l’agence ou de l’éditeur de presse. Sans
autorisation, pas d’utilisation légitime.
Elle reconnaît
également la capacité des États membres à garantir l’effectivité de ce droit,
en encadrant les relations entre plateformes et éditeurs, notamment via :
● l’obligation de
négocier de bonne foi ;
● l’interdiction de
dégrader la visibilité des contenus pendant les négociations ;
● l’obligation de
transparence sur les données nécessaires au calcul de la rémunération ;
● la possibilité pour
une autorité indépendante de fixer une rémunération en cas d’échec.
La Cour franchit par
ailleurs une étape structurante en affirmant que la liberté et le pluralisme
des médias doivent être mis en balance avec la liberté d’entreprise des
plateformes. Elle rappelle que la presse libre constitue « un fondement
essentiel d’une société démocratique ».
Un risque majeur écarté
pour les éditeurs
L’arrêt ne reprend pas
une interprétation qui aurait fragilisé l'ensemble du dispositif. L’avocat
général avait envisagé qu’un éditeur publiant ses contenus sur une plateforme
puisse être privé de son droit à rémunération pour tous les usages relatifs à cette
publication (affichage sur les profils utilisateurs, commentaires, partages…).
Une telle lecture
aurait vidé le droit voisin de sa substance économique.
La Cour n’a pas retenu
cette opinion et le principe général qu’elle pose aux points 60-61 de sa
décision va dans le sens opposé : toute utilisation de publications de presse
requiert une autorisation préalable, sans exception fondée sur le mode de
publication.
Une avancée juridique
réelle, des blocages persistants
Si cet arrêt constitue
une clarification importante, il ne règlera pas à lui seul les difficultés
opérationnelles rencontrées par les agences et les éditeurs de presse.
L’effectivité du droit
voisin reste aujourd’hui entravée par :
● l’opacité persistante
des plateformes
● le refus de communication des données d’usage (audience, engagement, revenus)
● des
asymétries de négociation structurelles
« Cet arrêt
confirme un principe capital : les plateformes ne peuvent pas utiliser les
contenus de la presse sans contrepartie. La presse, comme le rappelle la Cour,
est un fondement essentiel de nos démocraties. Mais une décision de justice ne
suffit pas : seule une volonté politique claire des états membres, notamment de
la France, permettra d’en garantir l’application effective », Jean-Marie Cavada,
Président du Conseil d’Administration de DVP.
DVP considère que cet
arrêt dote les agences et les éditeurs de presse, les régulateurs et les États
membres d’outils juridiques solides.
Elle appelle à une mobilisation européenne et nationale coordonnée pour assurer l’application effective de ces principes, condition indispensable à la pérennité économique de la presse et au maintien du pluralisme de l’information.