Lundi 11 mai 2026, le Sénat a adopté les
conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la
lutte contre les fraudes sociales et fiscales, par 244 voix pour et 99 voix
contre.
Ce projet de loi vise à
renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et
fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter
et sanctionner, et mieux recouvrer. Il vient notamment compléter les lois des 13
et 30 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à lutter
contre les fraudes aux aides publiques.
Selon le gouvernement,
ce texte vise tout d’abord à améliorer les capacités de détection de la fraude,
en mettant en commun et en exploitant les informations nécessaires à la lutte
contre la fraude, ainsi qu’en renforçant les moyens d'enquête et de contrôle.
En outre, le texte adapte et renforce le régime des sanctions administratives
et pénales à l'évolution des pratiques frauduleuses (essor du numérique,
complexification des circuits financiers). Le texte vise enfin à améliorer
l'efficacité du recouvrement des sommes indûment versées en raison d'une
fraude.
Les sénateurs ont
modifié le texte afin de renforcer certaines sanctions. Ils ont notamment
rehaussé le plafond annuel de l’amende administrative visant à sanctionner les
plateformes ne respectant pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des
exploitants VTC avec lesquels elles contractualisent. De même, les sanctions
contre contre les entreprises coupables de fraude au travail dissimulé sont
raffermies. Ils ont par ailleurs souhaité renforcer le devoir de vigilance
imposé au maître d’ouvrage pour éviter l'infraction au travail dissimulé chez
un sous-traitant.
Pour les contrôles des
entreprises assujetties à la TVA, les sénateurs étendent les possibilités de
contrôle de l’administration fiscale sur leurs paiements par carte bancaire en
lui permettant de se faire présenter les terminaux de paiement électronique
afin d’identifier les comptes bancaires vers lesquels les flux financiers sont
orientés. Ils créent un dispositif autorisant les services instructeurs d’aides
publiques à interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA), afin de
renforcer le contrôle des demandes d’aides, et permettent l’extension de la
garantie d’anonymat aux officiers fiscaux judiciaires de l’Office national
anti-fraude (Onaf), afin de mieux protéger les agents confrontés à des réseaux
criminels de plus en plus violents.
Concernant les fraudes
sociales, les sénateurs donnent de nouvelles prérogatives à France travail pour
mieux détecter et traiter les cas de fraude aux allocations : droit de communication
auprès des opérateurs de téléphonie, traitement des données de connexion des
inscrits et accès au registre des Français établis hors de France. Le directeur
général de France Travail pourra aussi suspendre à titre conservatoire le
versement d’une allocation en cas d’indices sérieux de fraude. Les organismes
de sécurité sociale auront les mêmes prérogatives de suspension conservatoire
des aides, allocations ou prestations faisant l’objet d’un "doute sérieux
de manœuvre frauduleuse".
Le droit de
communication accordé aux caisses primaires d’assurance maladie est étendu aux
agents des caisses d’allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions
de contrôle et de lutte contre la fraude sociale. Les sénateurs ont également
créé une sanction spécifique en cas d'obstacle à l'exercice du droit de
communication des juridictions financières telles que la Cour des comptes et du
Conseil des prélèvements obligatoires.
Enfin, les sénateurs
ont renforcé les moyens à la disposition des départements pour détecter et
faire cesser les fraudes au RSA et durci le régime de prévention, de contrôle
et de sanction des fraudes à la formation professionnelle.
Le projet de loi ainsi modifié est définitivement adopté par le Parlement.