Le ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France
annoncent le lancement le 7 mai du fichier national des comptes
signalés pour risque de fraude (FNC-RF), à la suite de la publication des
arrêtés d’application de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte
contre la fraude bancaire.
Ce fichier, tenu par la
Banque de France et alimenté par les prestataires de services de paiement,
découle de la loi du 6 novembre 2025 qui avait été adoptée à l’unanimité à
l’Assemblée nationale et au Sénat, soulignant le caractère transpartisan de la
lutte contre la fraude aux paiements.
Alors que les risques
de fraude par manipulation restent élevés, le FNC-RF vise à renforcer
l’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude aux virements. Ce
nouveau fichier permettra concrètement à l’ensemble des prestataires de
services de paiement, au premier rang desquels les banques, de partager leurs
signalements respectifs sur les comptes identifiés comme pouvant être utilisés
par des fraudeurs, au travers de leurs coordonnées bancaires (IBAN), et ainsi
d’améliorer la vigilance de l’ensemble de l’écosystème.
Ce fichier est
complémentaire d’autres dispositifs de réduction des risques de fraude, qui
sont promus par les pouvoirs publics à travers l’Observatoire de la sécurité
des moyens de paiement (OSMP), tels que la vérification du bénéficiaire pour
sécuriser les coordonnées bancaires, le mécanisme d’authentification des
numéros qui vise à lutter contre l’usurpation de numéros de téléphone, ou
encore les campagnes de sensibilisation du grand public.
À terme, le FNC-RF
s’intégrera dans un dispositif d’échange de données visant à lutter contre la
fraude au niveau européen, prévu par le futur règlement européen sur les
services de paiement.
Dans ce contexte, le
ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,
énergétique et numérique et la Banque de France rappellent leur forte volonté
d’assurer une protection maximale des données figurant dans ce fichier. Il est
précisé qu’aucune donnée nominative n’y sera enregistrée et que les données
inscrites le seront pour une durée limitée.
Selon Roland Lescure,
ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,
énergétique et numérique : « La fraude aux paiements est un sujet légitime
de préoccupation pour nos concitoyens et nos entreprises. Mon ministère est
pleinement engagé, aux côtés de la Banque de France et de l’Observatoire de la
sécurité des moyens de paiement, pour protéger les Français et sans cesse
adapter nos outils pour y répondre efficacement. Le FNC-RF, issu de la loi du 6
novembre 2025 adoptée sous l’impulsion décisive de Daniel Labaronne et de
Nathalie Goulet, sera une brique essentielle du dispositif national de lutte contre
la fraude aux paiements. »
François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, poursuit : « La sécurité des moyens de paiement est un bien commun, sur lequel veille en permanence l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Face aux procédés de plus en plus sophistiqués des fraudeurs, il était nécessaire d’adopter de nouveaux outils qui puissent faciliter cette coopération entre établissements bancaires sous l’égide de la Banque de France. C’est l’ambition de cette nouvelle plateforme, qui résulte d’une coordination très fructueuse entre le Gouvernement, le Parlement, l’écosystème des paiements et la Banque de France, qui s’assurera dans le temps de l’efficacité de ce nouveau dispositif. »