La traçabilité et la transparence des dépenses du fonds de relance post-COVID emblématique de l’UE (la « facilité pour la reprise et la résilience », ou FRR) laissent à désirer, d’après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les informations publiques relatives aux bénéficiaires des fonds, au coût réel des mesures et aux résultats obtenus sont insuffisantes.
Les auditeurs dressent un constat
critique au moment où les législateurs européens s’engagent dans les
négociations sur le prochain budget septennal des Vingt-Sept, qui s’inspire du
modèle de dépenses de la FRR, celui du « financement non lié aux coûts ».
La traçabilité et la
transparence revêtent une importance capitale pour la protection des finances
européennes. Elles permettent de suivre les fonds depuis leur source jusqu’à
leur destination et d’expliquer clairement aux citoyens où va l’argent et à quoi
il sert. La FRR finance des réformes et des investissements, mais les paiements
dépendent de la réalisation de jalons et de cibles prédéfinis. C’est la
première fois que l’UE utilise le financement non lié aux coûts sur une aussi
grande échelle.
« Si la transparence
des dépenses n’est pas totale, la confiance des citoyens dans les finances
publiques s’en ressent », a déclaré Ivana Maletić, la Membre de la Cour
responsable de l’audit. « Nous n’avons pas de vision complète de l’usage
des fonds de la FRR. Les citoyens sont en droit de savoir comment l’argent
public est utilisé, qui le reçoit, et quels montants sont dépensés. Sur le plan
de la transparence, les budgets européens à venir ne devront en aucun cas
présenter les mêmes défauts que la FRR.»
S’il est vrai que la
traçabilité et la transparence relatives aux fonds sont partiellement assurées,
les auditeurs ont constaté que le tableau reste incomplet. Pour ce qui est de
la traçabilité, les États membres de l’UE respectent généralement les exigences
réglementaires et peuvent, pour la plupart, retracer l’historique des paiements
de la FRR depuis leur source jusqu’à leur utilisation finale. Cependant, tous
ne collectent pas systématiquement les données requises, et les informations ne
sont parfois fournies que sur demande, ce qui entraîne des retards pouvant
atteindre plusieurs mois. Cela rend ces informations moins utiles dans une
optique d’analyse et d’obligation de rendre compte.
La Commission
européenne ne recueille pas de données sur les montants effectivement versés au
titre des différentes mesures de la FRR, même quand les États membres en
possèdent. Ce manque d’informations limite sa capacité à déterminer s’ils ont
utilisé les fonds avec efficience. En outre, les données sur les coûts réels
des mesures au niveau national sont importantes pour revoir les estimations de
coûts et pour veiller à ce que le montant du financement reçu par chaque pays
reste relativement proche de celui des coûts effectivement supportés.
Cependant, les États membres n’utilisent pas systématiquement ces données pour
mettre à jour les estimations si celles-ci s’avèrent excessives ou
insuffisantes. Des dépassements de coûts sont survenus pour certaines mesures,
mais dans plusieurs pays, le coût réel de la plupart des mesures achevées
examinées par les auditeurs était finalement inférieur aux prévisions. Si cette
tendance se confirme, le montant total du financement perçu par certains États
membres pourrait s’écarter nettement de celui des coûts réels.
Pour ce qui est de la transparence, la Commission européenne et les États membres se conforment à la législation sur la FRR en matière de publication d’informations, et assurent une transparence satisfaisante en ce qui concerne le respect des jalons et des cibles. Cependant, ces derniers étant davantage axés sur les réalisations que sur les résultats, il n’existe qu’un minimum d’informations sur ce qui est finalement obtenu et sur l’atteinte des objectifs généraux. En outre, les règles de la FRR ne prévoient pas la publication d’informations complètes sur le flux de fonds. Les États membres satisfont à leur obligation de publier la liste des 100 principaux bénéficiaires, mais cette dernière ne rend pas bien compte de l’utilisation globale de l’argent.
D’une part, plus de la moitié des bénéficiaires y figurant sont des organismes publics, et les États membres ne font pas connaître les montants des paiements que ces autorités effectuent ensuite en faveur de contractants dans le cadre de marchés, puisqu’ils n’y sont pas tenus.
D’autre part, aucun des dix pays de l’échantillon contrôlé par les
auditeurs n’avait publié de liste plus longue que le minimum requis. Sur la
question de savoir quelles personnes bénéficient en dernier ressort des fonds
de la FRR et quels montants elles reçoivent, le public n’est donc pas
complètement informé.
Contexte
Créée en février 2021, la FRR est un programme ponctuel destiné à aider les États membres de l’UE à redresser la barre après la pandémie de COVID 19 et à développer des économies résilientes.
La Commission européenne la met en œuvre en gestion directe et en est responsable en dernier ressort. La FRR disposait d’une enveloppe de 723,8 milliards d’euros en tout et, fin janvier 2026, la Commission européenne avait engagé 577 milliards d’euros (360 milliards d’euros de subventions et 217 milliards d’euros de prêts) envers l’ensemble des 27 États membres. La mise en œuvre de la FRR, qui finance des mesures dans des domaines tels que la transition verte ou la transformation numérique, prendra fin en août 2026. Des paiements en faveur des États membres pourront toutefois être effectués jusqu’à la fin de l’année.