Lundi 13 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Rapporteurs
au nom de la commission des affaires économiques : Daniel Gremillet,
Patrick
Chauvet, Jean-Jacques Michau, Fabien Gay)
Le parc hydroélectrique
en France est devenu le plus important de l’Union européenne.
L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi de 1919 qui a
instauré le régime des concessions, aujourd’hui au nombre de 340 contrats.
En 2023, cette énergie
a permis aux consommateurs français de bénéficier d’une électricité
renouvelable historique et implantée dans les territoires, couvrant près de 13% de leurs besoins, tout en représentant plus de 20 000 emplois selon le
Syndicat des énergies renouvelables, dont 15 000 dans l’exploitation et la
maintenance.
Mais depuis plus de 10 ans, deux précontentieux opposent la France et la Commission européenne au sujet du régime juridique de nos concessions hydroélectriques :
- l’un lié à l’absence de remise en concurrence des concessions échues (2019) ;
- l’autre portant sur
la position sur le marché de la société Électricité de France [EDF] (2015).
La Commission
européenne a annoncé une clôture des précontentieux si les autorités françaises
adoptent une réforme du régime juridique des installations hydrauliques
aujourd’hui soumises au régime concessif. Cet accord est composé de trois
volets :
- le passage d’un
régime de concession à un nouveau régime sui generis pour l’exploitation de
l’énergie hydraulique ;
- la possibilité pour
les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4 500
kilowatts de poursuivre leur activité ;
- la mise à disposition
par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice
final des consommateurs.
La présente proposition
de loi vise à traduire cet accord de principe dans le droit français pour faire
entrer le parc de production d’énergie hydroélectrique dans une nouvelle ère,
tout en préservant l’histoire et les fondamentaux de ces installations et en
sécurisant leur régime d’exploitation, notamment par l’instauration de garde
fous juridiques, financiers et sociaux afin de :
- préserver les très
nombreuses fonctionnalités aujourd’hui assurées par les ouvrages hydroélectriques
français, qui vont au-delà de la seule production d’électricité et contribuent
en particulier à une gestion équilibrée de la ressource en eau et à la
préservation d’un dialogue de qualité entre ses différents usagers ;
- maintenir des équipes
d’exploitation,
leurs compétences et leur connaissance fine des ouvrages sans incidence sur le
statut des salariés des entreprises relevant du statut des industries
électriques et gazières (IEG) ;
- préserver la qualité
du dialogue
construit dans la durée avec les acteurs locaux et les retombées fiscales pour
les collectivités territoriales, en garantissant la stabilité des recettes à
l’avenir ;
- opérer sans cession
des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État. Un
droit réel, associé à un droit d’occupation domaniale, sera proposé, pour 70
ans, aux concessionnaires actuels ;
- s’appliquer aussi bien à la France hexagonale qu’aux zones non interconnectées, qui sont aujourd’hui soumises aux mêmes contraintes pour la modification de leurs contrats de concession.
Cette proposition de loi permettra ainsi la relance massive des
investissements dans les barrages et les vallées, au bénéfice de la transition
énergétique, de l’emploi, de la gestion de l’eau et de la lutte contre le
changement climatique.
Le Sénat a amélioré le
texte afin notamment de :
- mieux encadrer le déroulement des
enchères, en précisant notamment que le prix de réserve sera gardé
secret afin d’éviter qu’il ne détermine, in fine, le prix de vente des produits
mis aux enchères ;
- assurer la bonne
information du
Parlement quant au déroulement des enchères ;
- proscrire tout
versement de
l’État aux exploitants, qui pourrait être interprété par la Commission
européenne comme une aide d’État ;
- améliorer
l’information
des collectivités territoriales et des habitants riverains sur les conditions
d’exploitation des installations ;
- consulter les
établissements publics territoriaux de bassin afin de déterminer les
installations pour lesquelles le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
est prioritaire ;
- permettre le dépôt anticipé de la demande
d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique ;
- tenir compte des
différents
usages de l’eau dans le nouveau régime d’autorisation ;
- préciser les
conditions
de participation de l’ancien concessionnaire à la procédure de sélection, en
cas de refus de signature de la convention ;
- revenir sur la
disposition
prévoyant le transfert au profit de Voies navigables de France (VNF), et à
titre gratuit, des installations situées sur la Moselle et sur l’aval de la
Seine dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de
navigation ;
- permettre de prolonger autant que nécessaire les travaux d’évaluation des experts indépendants et de la Commission des participations et des transferts.