Les
associations représentant les collectivités territoriales — l’AMF,
Intercommunalités de France, Régions de France —, et la CAPEB (Confédération de
l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) s’unissent et appellent le
Gouvernement et les parlementaires à refonder la filière REP Bâtiment (PMCB)
prioritairement au service des acteurs de proximité sur le territoire.
Alors que le ministre
Mathieu Lefèvre a annoncé il y a un mois ses arbitrages pour la refondation de
la filière déchets du bâtiment, les élus locaux et les TPE du bâtiment ne
peuvent accepter qu’une évolution du dispositif conduise à pénaliser à la fois les
communes et intercommunalités, donc les contribuables, et les entreprises
artisanales du bâtiment qui font vivre le territoire. Le projet d’évolution du
cahier des charges annoncé par le Gouvernement leur ferait en effet porter le
coût de la gestion de la plupart des déchets issus des matériaux de
construction, estimé entre 1 et 2 milliards d’euros.
Les associations d’élus
et la CAPEB appellent le Gouvernement à préciser et compléter ses arbitrages en
faveur d’un dispositif simple et efficace, au service des principaux acteurs
concernés localement à savoir les collectivités territoriales et les plus de
500 000 entreprises artisanales du bâtiment.
Les collectivités
territoriales, en première ligne face aux enjeux de gestion des déchets et de
lutte contre les dépôts sauvages, et les entreprises artisanales du bâtiment,
confrontées à d’importantes difficultés d’accès aux points de collecte de
déchets, au coût et à la complexité du dispositif, partagent les mêmes constats
sur le terrain et désormais les mêmes solutions.
Elles proposent :
• Une reprise sans frais des petits volumes de
déchets jusqu’à 3 m³,
condition indispensable pour garantir un accès simple et effectif des ménages
et des entreprises artisanales aux points de collecte sélective (déchetteries
professionnelles, point de reprise des distributeurs et déchetteries publiques
volontaires) ;
• Un maillage territorial rationalisé, tenant compte des
planifications régionales et rapidement opérationnel des points de collecte de
déchets, défini et suivi dans son déploiement dans le cadre de la concertation
organisée par les Régions entre les différents acteurs publics et privés. Cette
concertation permettra d’identifier les zones blanches et de déterminer les
moyens pour y implanter des points de reprise professionnels ;
• Une contribution de tous matériaux modulés selon leurs
performances environnementales nécessitant l’intervention des éco-organismes,
afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité financière du dispositif ;
• La prise en charge des déchets issus des
dépôts sauvages jusqu’à 10 m³ à partir du 1er janvier 2027, grâce à un fonds
dédié, pour éviter aux collectivités, et donc aux contribuables, les coûts
infligés par les éco-délinquants.
Acteurs essentiels à la
vitalité du pays, les entreprises artisanales ne peuvent payer une nouvelle
fois pour déposer une grande majorité de leurs déchets du bâtiment triés en
raison de règles complexes de distinction entre matériaux.
Fortement impliquées
dans la gestion des déchets, les collectivités locales ne peuvent continuer à
assumer seules la collecte des déchets de matériaux de ménages et très petites
entreprises du bâtiment de leur territoire dans leurs déchèteries et doivent
être soutenues en conséquence par le dispositif de responsabilité élargie du
producteur.
Dans ce contexte,
l’AMF, Intercommunalités de France, Régions de France et la CAPEB appellent le
Gouvernement à prendre ses responsabilités et à refonder au plus vite la REP
PMCB au regard des besoins exprimés localement et des lourdes conséquences
financières pour les acteurs locaux.
Elles appellent également le Parlement à se mobiliser pour assurer la mise en
œuvre efficace et optimisée des mesures phares de la loi AGEC qu’il a adoptées.