Jeudi 26 février
2026, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de
loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et
l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie
grave ou d'un handicap.
Chaque année, des
milliers d’enfants sont atteints d’une maladie grave (cancer, maladie
chronique) ou victimes d’accidents de la vie entrainant un handicap majeur. À
ce choc pour les familles s’ajoutent des difficultés administratives et
financières pour les parents, dont certains doivent cesser leur activité
professionnelle, acheter du matériel coûteux ou bien loger à proximité des
centres de soins. Ainsi, de nombreuses familles se retrouvent dans l’incapacité
d’honorer leur loyer ou leur crédit immobilier, avec des menaces d’expulsion ou
de saisie. Les aides existantes sont souvent inadaptées à l’urgence de la
situation.
Ainsi, cette
proposition de loi favorise l’accès à un logement décent, propose des mesures
pour lutter contre les discriminations des parents d’enfants malades en matière
d’accès et de maintien dans l’emploi, s'attèle à réduire les frais à la charge
des familles et réforme les règles de renouvellement de l'allocation
journalière de présence parentale (AJPP).
Elle propose en outre
de conduire des expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la carte mobilité
inclusion (CMI) portant la mention "stationnement", notamment en appliquant
le principe du "silence vaut accord" aux demandes d'AEEH adressées
aux MDPH et en étendant le champ des acteurs habilités à octroyer ces
prestations.
Les sénateurs ont
modifié le texte pour notamment porter à dix jours la durée minimale du congé
rémunéré par l'employeur en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une
maladie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant
(aujourd'hui fixée à cinq jours et allongée à quinze jours ouvrés par les
députés), tout en réduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance
permettant de recourir au congé de présence parentale.
Ils ont également
apporté des précisions pour sécuriser juridiquement l'interdiction de
licenciement dans les dix semaines qui suivent un congé de présence parentale
et étendu le champ des tiers auxquels peut être déléguée la prestation
d'hébergement des parents malades.
Ils ont étendu aux
hôtels et au secteur privé lucratif le dispositif de prise en charge des frais
d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés loin de leur domicile, du fait
de l'engorgement des solutions sans but lucratif.
Les sénateurs ont aussi
prévu non pas l'application du principe "silence vaut acceptation"
mais la mise en place d'une avance automatique de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AEEH) de base en cas d'absence de décision rendue par la
commission de l'autonomie et des droits des personnes handicapées (CDAPH) dans
un délai de deux mois.
Des mesures ont été
adoptées afin d’accélérer les délais pour la délivrance de la carte mobilité
inclusion permettant le stationnement pour personnes handicapées. Les sénateurs
ont aussi souhaité inclure les diététiciens dans le système de conventionnement
local avec l'assurance maladie en faveur des mineurs en affection longue durée
(ALD).
D’autres mesures ont
enfin été adoptées pour permettre par exemple le déblocage anticipé des
capitaux d'un plan d'épargne retraite et de certains contrats d'assurance-vie
souscrits par ces familles, la possibilité d’aménager les horaires de travail,
la prise en charge par l’assurance maladie d’un bilan neuropsychologique pour
les enfants en ALD, ou encore l'extension du crédit d'impôt pour service à la
personne lorsque celui-ci consiste en le relayage d'un proche aidant sur un
lieu de villégiature, afin d'offrir aux familles un répit.
Ce texte modifié est renvoyé à l'Assemblée nationale.