L’État impose des conditions contraignantes, la suppression de la
clause de non-concurrence et exige l’entrée d’un investisseur français pour
créer un partenariat stratégique.
En vertu du contrôle
des investissements étrangers en France (IEF) et de ses prérogatives d’État
actionnaire, l’État a subordonné son autorisation de la cession de l’entreprise
Exaion au respect de conditions juridiquement contraignantes ainsi qu’à la suppression
de la clause de non-concurrence entre l’acquéreur Mara et EDF. Cette
intervention majeure transforme le projet de cession initiale en un véritable
partenariat compatible avec la souveraineté technologique nationale.
Des conditions
juridiquement contraignantes dans le cadre du contrôle des investissements
étrangers en France
L’acquisition du contrôle de la société Exaion par la société Mara a été autorisée, sous conditions contraignantes, au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
Cette autorisation a été délivrée après un examen complet par
les services de l’État.
Cette autorisation est
assortie du respect de plusieurs conditions :
• Pérennité et ancrage national : l’État impose le
maintien, sur le territoire français, des activités réalisées par Exaion au
profit d’EDF ;
• Protection absolue des données : les conditions
garantissent la ré-internalisation de la majeure partie des activités d’Exaion
au profit d’EDF, assurant ainsi l’absence d’hébergement de toute donnée
sensible d'EDF sur les serveurs d'Exaion afin de prévenir tout risque
d'ingérence ;
• Surveillance étroite de l’État : l’autorisation est
assortie d’un mécanisme de suivi attentif par les services du Ministère,
garantissant le respect permanent des conditions par le nouvel acquéreur.
Levée immédiate de la
clause de non-concurrence
L’État a par ailleurs,
en vertu de ses autres prérogatives, exigé plusieurs conditions complémentaires
à celles déjà imposées dans le cadre du contrôle des investissements étrangers
en France.
Ainsi, l’État a demandé la suppression totale des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation initialement demandées par l'acquéreur (Mara) à l'encontre d’EDF Pulse Holding (EDF PH).
En supprimant toute barrière contractuelle,
l'État assure à EDF une pleine autonomie stratégique pour le développement de
ses activités et projets futurs.
L'exigence d'un
partenaire français de référence
L’État a imposé à EDF
de réexaminer l’offre pour y intégrer un acteur français. Cette condition a
permis l'entrée au capital du groupe NJJ. Ensemble, les intérêts français
représentent désormais près de la moitié du capital d'Exaion.
Une gouvernance sous
contrôle français
L’État a veillé à ce
que la structure de direction reflète ce partenariat stratégique. Le Conseil
d’administration d'Exaion est désormais majoritairement nommé par des
investisseurs français. Ce rééquilibrage assure une majorité d'intérêts
français avec 5 sièges sur 8.
Pour Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique : « Nous avons été extrêmement vigilants : l'État a refusé une cession exclusive pour imposer un partenariat équilibré. Dans cette opération, l’État avance sur deux jambes : nous confirmons l'attractivité de la France pour les investissements internationaux, tout en assurant une protection intransigeante de nos intérêts stratégiques et de notre souveraineté technologique. »