Alors
que la Banque de France annonce une hausse de 10% du nombre de dossiers de
surendettement déposés en 2025 par rapport à l’année précédente, associations
consuméristes, associations familiales et associations de lutte contre la
pauvreté appellent le Gouvernement à agir avec responsabilité sur deux dispositions
clés de la Directive européenne des contrats de crédits aux consommateurs
(CCD2) : la mise en œuvre des services de conseil aux personnes endettées et
les conditions d’octroi des découverts bancaires autorisés.
Alerte sur les services
de conseil aux personnes endettées
La directive européenne
CCD2 prévoit que les prêteurs – établissements de crédits et sociétés de
financement – doivent à partir du 20 novembre 2026 orienter de façon
systématique leurs clients qui rencontrent une difficulté financière vers des
services indépendants de conseil aux personnes endettées.
Concrètement, la mise
en œuvre de ces services est aujourd’hui menacée par :
- Un
projet de décret qui sera prochainement analysé par le Conseil d’État qui ne
désigne pas formellement les services de conseils aux personnes endettées.
- Le
refus de l’administration de désigner les Points Conseil Budget qui sont
pourtant des services réellement indépendants et de les doter de moyens
financiers supplémentaires.
- Le risque que les créanciers eux-mêmes ou
leurs opérateurs soient jugés suffisamment indépendants pour assurer ces
services alors qu’à coup sûr ils pourraient prioriser la renégociation des
créances plutôt que l’accompagnement global de la situation financière des
personnes.
Pour les signataires de
la lettre ouverte, l’accompagnement des clientèles bancaires en difficulté doit
être réalisé par des services labelisés par l’État « Points Conseil Budget »
avec des moyens financiers supplémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge
financière de l’État, nous proposons le financement de ces services reposant
sur la création d’un fonds de concours abondé par les prêteurs, via une
contribution volontaire, pour leur permettre de s’engager, en toute
transparence, dans la politique de désendettement durable de leurs clientèles.
Cette solution permettrait à la France de se mettre en conformité avec la
Directive européenne, qu’elle a elle-même portée.
Il y a urgence. Sur le
terrain, les associations accompagnent quotidiennement des ménages qui «
décrochent ». Ce sont désormais 30% des personnes accompagnées qui basculent
dans le surendettement parce que leurs ressources sont structurellement trop
faibles pour faire face à leurs dépenses courantes.
Attention aux
autorisations de découverts bancaires
La mise en œuvre des
obligations de la directive suscite une autre inquiétude : les autorisations de
découvert bancaire. À partir de novembre 2026, les découverts bancaires de
moins de 200 € seront considérés comme des crédits, donnant lieu à une analyse
de solvabilité renforcée par les banques.
Or, le resserrement des
conditions d’octroi du découvert bancaire autorisé pourrait avoir pour
conséquence de faire basculer des clients en difficulté vers le découvert
bancaire non autorisé. Loin de protéger les consommateurs, cela aurait pour
effet d’emporter nombre d’entre eux dans la « zone rouge » de leur compte en
banque, ils ne seraient plus seulement confrontés aux intérêts débiteurs, mais
également au paiement en cascade de frais d’incidents bancaires.
Au plus fort de la
polémique cet automne, le cabinet du ministre de l’Économie s’était engagé
auprès des associations de consommateurs à une évaluation préalable des impacts
des nouvelles obligations en quantifiant le nombre de comptes potentiellement
impactés et en qualifiant les profils des clients concernés. Cet engagement
reste à concrétiser.
Les associations
engagées contre le surendettement des consommateurs demandent :
- La désignation des « Points conseil budget »
labélisés par l’État comme services indépendants de conseil aux personnes
endettées pour accompagner les clientèles bancaires en difficulté, pour se
conformer complètement à la directive européenne.
- L’intégration de
l’accès aux droits comme une composante incontournable de l’accompagnement
budgétaire des clientèles bancaires endettées.
- La création par l’État d’un fonds de concours
abondé par les établissements de crédits et sociétés de financement, via une
contribution volontaire, pour leur permettre de s’engager, en toute
transparence, pour le désendettement durable de leurs clientèles.
- La publication des résultats d’une étude sur le nombre de comptes et les profils des clients qui pourraient être impactés par les dispositions de la Directive relative au renforcement de l’analyse de solvabilité pour les découverts bancaires.