La Direction générale des Finances publiques publie la liste des
101 premières plateformes agréées
À compter du 1er
septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA,
dans tous les secteurs d’activité, devront recevoir leurs factures sous format
électronique. Cette obligation s’étendra progressivement à l’émission des factures
et à la transmission des données de transactions entre septembre 2026 et
septembre 2027.
La généralisation de la
facturation électronique constitue une réforme structurante pour les
entreprises comme pour l’administration. Elle vise à moderniser les échanges, à
sécuriser les données et à simplifier les obligations déclaratives, en
particulier pour les petites et moyennes entreprises et les travailleurs
indépendants.
Pour mettre en œuvre
cette réforme, l’État a fait le choix d’un modèle ouvert. Celui-ci repose sur
des services opérés par l’administration (notamment l’annuaire des
destinataires de factures et les outils permettant la remontée des données
utiles à l’administration) et sur un réseau de plateformes privées, mais
agréées et contrôlées par l’État. Ce modèle permet de proposer une offre
diversifiée, adaptée à la réalité et aux besoins de l’ensemble des entreprises,
quelle que soit leur taille.
À ce jour, 101
plateformes ont été immatriculées par la DGFiP conformément au décret du 25
mars 2024. Ces plateformes ont satisfait aux exigences réglementaires ainsi
qu’aux tests techniques et aux tests d’interopérabilité entre plateformes menés
avec le concours de l’Agence pour l’Informatique financière de l’État. Le
nombre et la diversité des plateformes illustrent la forte mobilisation et le
niveau de préparation de l’écosystème. Les échanges nombreux continuent avec
les fédérations professionnelles pour assurer la parfaite couverture des
besoins.
Afin d’aider les
entreprises, notamment les TPE, PME et les indépendants, à faire leur choix
entre les différentes solutions proposées, la DGFiP a créé un repère visuel
spécifique permettant d’identifier clairement les plateformes agréées par
l’État. Ce repère vise aussi à renforcer la lisibilité de l’offre disponible.
La liste des
plateformes agréées est consultable dès aujourd’hui sur l’espace Professionnel
du site impots.gouv.fr.
Les plateformes qui
n’ont pas encore obtenu leur agrément poursuivent leurs démarches. Cette liste
a donc vocation à s’enrichir, au fur et à mesure de l’instruction et de la
validation des nouvelles demandes.
D’ores et déjà, 500 000
entreprises ont déclaré, via la plateforme de leur choix, une adresse de
réception de leurs factures électroniques ! Un chiffre qui confirme la montée
en charge de la réforme.
L’administration
poursuit l’accompagnement des entreprises et des acteurs économiques dans une
démarche de concertation continue. À partir du mois de mars, une phase
d’expérimentation permettra de tester, en conditions réelles, le fonctionnement
complet du dispositif associant l’administration, les plateformes agréées et
les entreprises.