Dans le prolongement de la réforme des retraites de 2003, la loi de 2010 avait renvoyé à un décret la détermination des catégories objectives. Ce décret, pris le 9 janvier 2012 par le Gouvernement Fillon, a des conséquences importantes en matière de régimes d’entreprise.Après un flou de plusieurs années, ce décret précisait enfin les critères permettant de définir une « catégorie » de salariés bénéficiaires, permettant une exonération sociale du financement patronal des dispositifs de santé, de prévoyance et de retraite. Ces nouvelles définitions s’appliqueront au 1er janvier 2014 pour les régimes déjà existants.
Ce texte et loin de régler tous les cas de figure. Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale, qui devait donner des éclaircissements, est attendue depuis la publication du décret. Or, cette circulaire n’est toujours pas publiée.
La fin de la période transitoire étant fixée au 31 décembre 2013, alors que beaucoup de TPE/PME n’ont pas adapté leurs régimes collectifs.
Si aucune mesure n’est adoptée par le Gouvernement actuel, nombre de redressements vont être engagés par les URSSAF. Cette situation va s’avérer très préjudiciable, alors même que les entreprises étaient auparavant en conformité et n’ont nullement cherché à contourner la réglementation.
L’IPS* s’inquiète de cette situation préjudiciable et appelle au plus vite à l’adoption d’un décret réglant les problèmes identifiés.
Trois problèmes se posent en particulier :
1 - Le décret interdit désormais certaines dispenses dans des régimes mis en place par décision unilatérale. Cette modification va, à elle seule, nécessiter la modification de la plupart des régimes mis en place dans les petites entreprises qui contiennent ces dispenses instituées le plus souvent à la demande des salariés.
2 - L’obligation de la couverture de l’ensemble des salariés pour les prestations « perte de revenu en cas de maladie ». Un point qui n’est pas compréhensible : les garanties « perte de revenu en cas de maladie » ont un traitement distinct des garanties « perte de revenu en cas de maternité » et des prestations d’incapacité de travail.
3 - Le décret ne traite pas explicitement des mandataires sociaux alors que les circulaires antérieures considéraient clairement qu'ils pouvaient bénéficier du régime s'ils appartenaient à une catégorie pour laquelle c’était prévu.
IPS* : Créé en Juin 2011, l’Institut de la Protection Sociale constitue un laboratoire et un réservoir d’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Constitué principalement d’experts financiers, juridiques et fiscaux en la matière, l’IPS a pour vocation d’être un interlocuteur de premier plan au sein des débats de fond qui concernent la réforme en cours.
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