• 27 000 allégations de fraude ont été
notifiées aux instances de l’UE chargées de lutter contre la fraude entre 2022
et 2024
• Les échanges d’informations entre l’Office
européen de lutte antifraude et le Parquet européen sont peu efficaces, et leur
coopération en pâtit
• La Commission européenne ne suit pas d’assez
près les remboursements au budget de l’Union
Les principales
instances de l’UE chargées de lutter contre la fraude échangent certes des
informations, mais de manière insuffisante pour que cette lutte soit efficace.
Tel est le constat d’un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Le
nombre d’enquêtes effectuées et la date de leur lancement s’en ressentent, tout
comme la surveillance exercée par l’exécutif européen et son rôle global dans
la protection du budget de l’UE.
Les enquêtes de
l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen ont permis
de reprendre des millions d’euros aux fraudeurs, mais la Commission européenne
ignore si tous les montants dus sont effectivement récupérés. Dans le contexte
du réexamen de l’architecture antifraude de l’UE, les auditeurs demandent la
mise en place d’un nouveau système qui simplifierait le traitement des
allégations de fraude et les enquêtes.
Dans l’architecture
antifraude de l’UE, le Parquet européen mène les enquêtes pénales sur les
allégations de fraude, tandis que l’OLAF est chargé des enquêtes
administratives. Ils sont aidés par l’agence de l’Union européenne pour la
coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et par l’agence de l’Union
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), ainsi que par
les autorités nationales.
« Pour tenir les
fraudeurs en échec, tous ceux qui luttent contre la fraude doivent coopérer :
les enquêteurs de l’UE, mais aussi les autorités policières et judiciaires des
États membres,
a déclaré Katarína Kaszasová, la membre de la Cour responsable de l’audit.
Le réexamen en cours de l’architecture antifraude de l’UE est une occasion
en or d’améliorer l’échange d’informations et la surveillance – et donc le
système ».
D’après les
constatations des auditeurs, l’OLAF, le Parquet européen, Eurojust et Europol
ont des mandats juridiques clairement définis. Indépendantes et de surcroît
complémentaires, ces instances peuvent fournir une protection efficace contre
la fraude. Même si, ces dernières années, leur entraide n’a porté que sur un
nombre d’affaires relativement limité, elle a été appréciée.
Le traitement des
allégations de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE est
complexe. D’abord, les obligations de notification ne sont pas uniformes et se
traduisent par des doubles signalements, ce qui augmente la charge
administrative. Ensuite, le système ne permet pas de garantir que toutes les
allégations remontent bien au Parquet européen, qui pourrait examiner si elles
concernent une activité criminelle potentielle. La lourdeur des procédures de
communication d’allégations par l’OLAF au Parquet européen et l’insuffisance
des informations échangées par ce dernier avec l’Office limitent les
possibilités de prendre des mesures de protection supplémentaires.
Entre 2022 et 2024,
l’OLAF et le Parquet européen ont reçu, au total, 27 000 allégations de fraude,
dont un tiers justifiaient une enquête. Les chiffres montrent que les instances
européennes notifient trois fois plus d’allégations à l’OLAF qu’au Parquet
européen, et que le nombre de cas de fraude signalés par beaucoup d’États
membres n’est pas, et de loin, proportionné à la part du budget de l’UE placée
sous leur responsabilité. Les auditeurs invitent la Commission européenne à
analyser les causes de ces écarts et à rechercher, le cas échéant, pourquoi les
signalements sont bien moins nombreux que les cas de fraude.
Les enquêtes effectuées par l’OLAF entre 2022 et 2024 l’ont conduit à recommander le remboursement de 615 millions d’euros au budget européen. Fin 2024, 23 millions d’euros avaient déjà été restitués. Dans le même temps, le Parquet européen a gelé des avoirs pour une valeur de 3 milliards d’euros.
À la suite de ses enquêtes, les tribunaux ont ordonné aux autorités nationales de recouvrer
232 millions d’euros de produits du crime en 2024. Cependant, la Commission européenne ne dispose pas d’un mécanisme qui lui permettrait de vérifier si les recouvrements ainsi ordonnés ont bien été effectués et si l’intégralité du montant dû au budget de l’UE a été encaissée. Elle doit donc, selon les auditeurs, améliorer impérativement son suivi des enquêtes sur des cas de fraude.