Les entreprises du
dispositif médical dénoncent vivement la logique budgétaire présente tant dans
le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) que dans le
projet de radiation des dispositifs médicaux de la liste en sus présenté cet
été. En cherchant des économies aveugles, dénuées de fondements clairs et de
réelles concertations, qui visent en particulier les dispositifs médicaux les
plus innovants, les autorités publiques persistent dans une voie qui nie les
besoins de santé croissants de la population et qui produira des conséquences
particulièrement lourdes à court, moyen et long terme.
L’accès à l’innovation
victime d’un bricolage financier et de décisions unilatérales
Que ce soit via le
PLFSS, par la fixation du seuil de déclenchement de la « clause de sauvegarde »
2026 à 2,19 Mds d’euros (- 70 M€ par rapport à 2025), ou par les projets de
décisions unilatérales et improvisées de radiation de la liste en sus annoncée cet
été, le résultat est le même : on pénalise les innovations qui serviront demain
aux patients. On les prive de technologies de pointe utilisées en dernier
recours, exclusivement dans des blocs opératoires. Ces dispositifs sont
implantés non par complaisance ou par confort, mais parce qu’ils répondent à
des besoins en soins indispensables d’une population vieillissante.
« Aujourd’hui, au nom
d’un bricolage budgétaire sans précédent, on tue ce qui devrait nous sauver :
on ne peut pas, à la fois demander aux entreprises d’investir en France, au
service des patients, et supprimer les conditions de la réussite collective. Ce
PLFSS, tout comme les radiations de la liste en sus, traduisent une bascule
vers la politique du « moins » : moins de soins innovants, moins d’emplois et
d’investissements et, au final, moins de croissance. », commente François
Hébert, Directeur général du Snitem
Par ce PLFSS, le
gouvernement propose au Parlement d’imposer aux entreprises du secteur des
dispositions qui, in fine, nuiront au développement et à l’accès des
innovations pour les patients, mais aussi à l’emploi et à l’attractivité de la
France, ainsi qu’à la croissance économique tant recherchée. Tout comme pour
les radiations envisagées de la liste en sus, il le fait sans données solides
et transparentes et sans dialogue, justifiant l’opposition ferme du
Snitem.
Pour rappel, 70% des
entreprises concernées par ces deux dispositifs (clause de sauvegarde et liste
en sus), sont des TPE/PME françaises. En cas de déclenchement de la clause de
sauvegarde pour 2025, prévue par la précédente LFSS, celles-ci pourraient déjà
devoir reverser à l’Etat jusqu’à, en moyenne, l’équivalent de près de 25% de
leurs dépenses salariales ou près de 35% de leur budget en Recherche et
Développement. L’abaissement du seuil de déclenchement prévu dans ce nouveau
PLFSS constitue dès lors une catastrophe imminente pour le secteur du
dispositif médical et une bombe à retardement pour les patients.
Nous appelons donc dès
aujourd’hui les parlementaires à modifier en profondeur ces dispositions en
fixant un montant de déclenchement de la clause de sauvegarde compatible avec
l’évolution des besoins des patients et à sortir les produits de santé de l’instabilité
budgétaire pour offrir des perspectives sécurisant l’offre de soins et
favorisant l’investissement et l’emploi dans les territoires.
Nous appelons également
le gouvernement et l’administration à revenir à une méthodologie légale et
conventionnelle de concertation, notamment sur le dossier des radiations de la
liste en sus, afin que ne se reproduise pas le précédent calamiteux des radiations
opérées en 2023 (guides FFR notamment).
Qu’est-ce que la clause
de sauvegarde ?
C'est un mécanisme de
protection de l'Assurance maladie qui permet de diminuer le montant global de
remboursement de technologies de pointe qui sont utilisées exclusivement dans
des blocs opératoires de manière indispensable lorsque les autres traitements
n’ont pas fonctionné. Parmi eux : des valves cardiaques révolutionnaires
mini-invasives (TAVI), les implants cochléaires ou encore des dispositifs
permettant de traiter des AVC jusqu’à présent en impasse thérapeutique et de
manière peu invasive.
Chaque année, un montant maximal de remboursement, appelé montant Z, est défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les entreprises doivent reverser 90% de ce dépassement à l’Etat.