La FNAIM dénonce une fuite en avant.
Suite à la remise ce
jour du rapport confié aux députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz sur
l’encadrement des loyers, la FNAIM regrette un rapport éloigné des réalités du
terrain, et des préconisations qui ne font que dégrader la confiance dans
l’investissement locatif et ajouter de la défiance envers les propriétaires
bailleurs, poumons du tissu locatif hexagonal.
La FNAIM déplore que la
remise de ce rapport ne s’appuie sur aucune observation économique alors que le
dispositif des loyers existe depuis la promulgation de la loi ALUR du 24 mars
2014. Rappelons que la loi ELAN en 2018 a rendu l’application de l’encadrement
des loyers, non plus obligatoire, mais volontaire à titre expérimental. Cette
expérimentation devait initialement durer cinq ans et prendre fin le 24
novembre 2023. Le législateur, avec la loi 3DS du 22 février 2022, en a
prolongé la durée de trois ans, soit jusqu’en 2026, et a rallongé le délai dont
disposaient les collectivités pour se porter candidates. La ville de Paris est
entrée dans l’encadrement en 2019 et celle de Lille en 2020.
Par ailleurs, la
Fédération nationale de l’immobilier rappelle que depuis 2012, un arrêté
encadre déjà la hausse des loyers chaque année, limitant leurs variations à la
seule évolution de l’IRL. Les professionnels de l’immobilier, adhérents de
la FNAIM, appliquent scrupuleusement ce principe, alors que de nombreux
propriétaires privés non intermédiés s’en exonèrent. La FNAIM demande à
l’État de jouer son rôle de contrôle avant d’envisager toute extension du
dispositif, et surtout d’attendre le bilan définitif de l’expérimentation.
Un rapport contestable
et des préconisations hors-sol
Les constats dressés
par la FNAIM concernant ce dispositif restent inchangés. « L’encadrement des
loyers est une mesure inefficace, punitive et contre-productive. » regrette
Loïc Cantin.
Inefficace, car toutes les données
disponibles montrent que les loyers évoluent de manière comparable dans les
villes où le dispositif s’applique et celles qui n’y sont pas soumises. À
Paris, Bordeaux, Nantes ou encore Marseille, les augmentations observées sont
proches de la progression de l’indice de référence des loyers (IRL), qui joue
déjà le rôle de garde-fou naturel.
La FNAIM souligne
également que de nombreux travaux ont démontré que « l’encadrement des
loyers s’est avéré désastreux, contreproductif et inefficace dans de nombreux
pays », comme souligne l’économise suédois Assar Lindbeck, ancien
président du comité Nobel d’économie : « Après les bombes incendiaires, le
contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville. »
Punitive, car il fait peser sur
les bailleurs privés la responsabilité d’une crise du logement qui découle
avant tout d’un déficit de construction et d’un manque de soutien à
l’investissement locatif.
Le rapport
parlementaire préconise d’étendre l’encadrement des loyers à de nouveaux
territoires et d’en durcir les modalités, sans tirer aucun enseignement du
dispositif actuel. Cette démarche ignore non seulement les observations des
organisations professionnelles, mais aussi les constats économiques : les zones
dites « tendues » sont avant tout le reflet d’une offre insuffisante de
logements face à une demande forte. « Plutôt que de décourager une fois
de plus les propriétaires bailleurs, il conviendrait de stimuler la
construction et de rendre le statut du bailleur attractif » souligne Loic Cantin.
Enfin, la Fédération regrette que la mission parlementaire ait ignoré les nombreuses contributions et alertes formulées par les organisations professionnelles. La FNAIM reste pleinement mobilisée et attentive à toute proposition de loi qui pourrait voir le jour.