Lettre d’informations de la délégation française du groupe S&D N°212, par Murielle Laurent.
Afin de faciliter
drastiquement l’expulsion des demandeurs d’asile, la Commission européenne
propose de révolutionner le droit d’asile européen en révisant le concept de «
pays tiers sûr ».
Ce concept permet, pour
un Etat, de déclarer irrecevable certaines demandes d’asile, lorsque cette
protection aurait pu être obtenue précédemment dans un pays tiers « sûr », sans
examiner le fond de la demande. Ce pays tiers n’est bien sûr pas le pays d’origine
du demandeur d’asile.
Ainsi, une demande
d’asile peut être rejetée, même si la personne a des craintes dans son pays
d’origine. Il lui est alors expliqué qu’elle aurait dû demander l’asile dans le
pays tiers sûr où elle a vécu. C’est l’état du droit actuellement.
Ce que la Commission
européenne veut changer aujourd’hui c’est le lien obligatoire qui doit exister
entre la personne en quête d’asile et le pays tiers sûr. Pour le moment, un
demandeur d’asile ne peut être renvoyé que vers un pays tiers avec lequel il a
un lien réel et établi.
Avec ce nouveau texte
proposé par la Commission, il sera possible de renvoyer un demandeur d’asile
vers un pays tiers - n’importe lequel ! – dès lors qu’il est considéré comme
sûr par la Commission elle-même.
Peu importe que le
demandeur d’asile n’y ait jamais mis les pieds, et n’ait aucun lien avec ce
pays tiers !
La Commission
européenne propose également la suppression de l’effet suspensif des recours :
ainsi, les personnes pourraient être transférées dans ces pays avant même que
leurs recours aient été examiné.
Prenons un exemple
concret. Une femme afghane qui a fui l’Afghanistan pour les raisons qu’on
connait tous : les persécutions effroyables dont sont victimes les femmes du
simple fait d’être femme dans ce pays. Cette femme est parvenue à rejoindre
l’Europe pour demander l’asile en transitant par exemple par l’Inde.
Avec la nouvelle
proposition de la Commission, elle pourra être renvoyée vers l’Inde ou vers
n’importe quel autre pays tiers sûr, par exemple en Tunisie, en Egypte, en
Albanie, sans même que le fond de sa demande ait été examinée et alors même
qu’elle aurait pu obtenir le statut de réfugié en Europe.
Si elle conteste cette
décision, elle pourra être renvoyée avant même la décision définitive de son
appel et même si celui-ci conclut qu’elle aurait dû avoir le statut de réfugié
en Europe.
Tout ceci est inhumain, inadmissible et va s’avérer inefficace. Vous pourrez compter sur moi et mes collègues du Groupe Socialistes et Démocrates pour combattre cette proposition.