Les réponses avec
Entreprendre.Service-Public.fr
Les litiges peuvent
avoir un lourd impact pour les entreprises, à la fois financier et humain. Pour
mieux les gérer, il faut pouvoir les identifier et connaître la législation en
vigueur.
Actualité - Est-il
possible de négocier l'ancienneté du salarié ?
Le calcul de
l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de
cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025.
Actualité - Travailleur
étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Un décret du 9 juillet 2024
précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail
et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non
autorisé à travailler.
Actualité - Extension
de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des
loyers commerciaux
Depuis le 1er novembre 2023,
l'audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils.
Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord,
vient d'être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.
Litige commercial :
déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce
est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un
particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures
amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans
les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre
commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les
informations à connaître.
Médiation conventionnelle
(ou extra-judiciaire)
La médiation
conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet de
trouver un accord pour régler un litige avec l'intervention d'un tiers :
le médiateur. Elle est enclenchée par les parties (contrairement à la médiation
judiciaire proposée par le juge au moment d'un procès). Le médiateur est
rémunéré par les parties. La médiation peut être utilisée dans le domaine
commercial ou dans celui du droit du travail.
Arbitrage
L'arbitrage consiste à
régler un litige grâce à l'intervention d'un ou plusieurs arbitres choisis par
les parties. L'arbitre (ou les arbitres) est rémunéré par les parties. La
procédure reste confidentielle et est souvent plus rapide que la justice.
L'arbitrage international n'est pas traité dans cette fiche.
Litiges entre
entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Les modes alternatifs
de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs
litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou
encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont
des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des
avocats.
Réagir aux premières
difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Récupérer les impayés,
obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration,
répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des
litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès
l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur
aide et leur expertise dans cette étape.
Litiges entre
entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Les modes alternatifs
de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs
litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou
encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont
des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des
avocats.
Régler un litige à
l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
Le litige qui survient
lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la
procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le
différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver
une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des
entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
Prud'hommes :
qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
En cas de litige entre
l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le
salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la
procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est
ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité
forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.