Les conseil d’Entreprendre.Service-Public.fr
La création d'une
entreprise implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut
prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du
capital social ou encore régime social ou fiscal du dirigeant ainsi que l'étendue
de la responsabilité.
Entrepreneur individuel
(EI)
Lorsqu'on souhaite
exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option.
Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que
celles d'une société. L'entreprise individuelle, contrairement à la société,
n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est
rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité
commerciale, artisanale, libérale.
Entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Vous pouvez utiliser
cette forme de société si vous souhaitez exercer une activité commerciale,
artisanale, libérale en étant seul. Il n'y a pas de capital social minimum.
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt
sur le revenu (IR). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés
(IS).
Société à
responsabilité limitée (SARL)
Vous pouvez utiliser
cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale,
industrielle, ou libérale. Il n'y a pas de capital social minimum imposé. Les
bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Société par actions
simplifiée unipersonnelle (SASU)
Vous pouvez utiliser
cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale,
industrielle, ou libérale. Le montant du capital social est déterminé librement
par l'associé unique (1 € minimum). Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les
sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) pendant
5 exercices
maximum sous réserve de respecter certaines conditions.
Société par actions
simplifiée (SAS)
Vous pouvez utiliser
cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale,
industrielle, ou libérale. Le capital est librement fixé par les actionnaires.
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Société anonyme (SA)
La société anonyme (SA)
est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant
s'introduire en bourse. Elle convient à tout type d'activité (commerciale,
artisanale, industrielle, libérale).
Elle peut être dirigée
par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou
par un conseil de surveillance avec un directoire. Le montant des apports doit
s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum. Les bénéfices
sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Société en nom
collectif (SNC)
Vous pouvez utiliser
cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale,
industrielle, ou libérale. Le montant du capital social est déterminé librement
par les associés (1 € minimum). Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Société en commandite
simple (SCS)
Vous pouvez utiliser
cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou
exercer une profession libérale. Le montant du capital social est déterminé
librement par les associés
(1 € minimum). Les bénéfices sont imposés soit à l'impôt
sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR).
Société en commandite
par actions (SCA)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale. Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres. Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).