La 5ème édition du baromètre annuel de La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), porte sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d'activité faites en 2024 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l'exercice 2023, et des résultats d’une enquête conduite en mars 2025 auprès des professionnels du secteur.
Depuis sa création en
2021, le baromètre CNCC s’intéresse au périmètre d’intervention des
commissaires aux comptes dans l’économie, au service de l’intérêt public et de
la justice économique, et à l’évolution de ce périmètre. Cette année, dans le
contexte des débats nationaux et européens sur le sujet de la simplification du
droit et des normes, la CNCC a notamment souhaité interroger les
professionnels, eux-mêmes dirigeants d’entreprise, sur cet enjeu majeur.
Des PME françaises de
moins en moins sécurisées par l’intervention des commissaires aux comptes
Les seuils de
nomination obligatoire des commissaires aux comptes ont été instaurés afin de
garantir un niveau indispensable de sécurisation et de transparence au sein de
la sphère économique. Le commissaire aux comptes reste un professionnel encore
méconnu de nombre de dirigeants d’entreprise dès lors que les seuils légaux ne
sont pas atteints et que ces derniers n’ont pas directement expérimenté les
bénéfices de son intervention.
En France, la présence
des commissaires aux comptes auprès des PME et des ETI connaît une régression
continue. Cette diminution, qui affaiblit l’ensemble de l’économie, est
principalement liée aux effets durables de la loi PACTE de 2019 et d’un
rehaussement de seuils de 20% intervenu en 2024. Entre 2022 et 2023, 15 800
entreprises placées face au choix de renouveler leur commissaire aux comptes en
dehors d’une obligation légale ont choisi d’y renoncer.
La CNCC alerte depuis plusieurs années sur le risque de fragilisation associé à ce recul à l’échelle macroéconomique, qui s’accompagne d’un risque associé à la croissance du nombre d’entreprises ne faisant intervenir ni commissaire aux comptes ni expert-comptable : près de 31% des PME étudiées dans le baromètre n’ont pas d’expert-comptable, proportion qui atteint 50% environ pour les entités dont le chiffre d’affaires se situe entre 8 et 10 millions d’euros. Dans ces entreprises, le commissaire aux comptes constitue souvent le seul garant de la régularité et de la fiabilité des comptes.
Nouveaux mandats,
renouvellements volontaires et missions autres que la certification des comptes
: une activité maintenue par les dirigeants d’entreprise qui bénéficie à toute
l’économie
Sur les années écoulées, on observe une stabilisation du taux de renouvellement volontaire des mandats sous les seuils de certification légale autour de 44%. La dynamique de croissance de l’économie française, bien que faible sur les dernières années, a tout de même permis de compenser en partie la tendance négative liée aux effets de la loi PACTE, avec 11 000 entreprises entrées dans le champ de la certification des comptes, dont 7 000 de manière volontaire dans les PME.
En pratique, les
dirigeants recourent volontairement à la certification des comptes et aux
autres missions des commissaires aux comptes dès lors que la taille, la
gouvernance ou la complexité de leur activité le justifient, cette démarche
étant clairement perçue par leur environnement économique et leurs parties
prenantes comme un gage de confiance.
Le baromètre 2025
confirme que, pour les entreprises, la proximité des seuils légaux de
nomination est associée à un besoin de confiance auquel la certification des
comptes répond de manière pertinente. Ainsi, en 2023, 99 400 sociétés
françaises font certifier leurs comptes de manière volontaire. Dans ces PME,
l’audit des comptes annuels représente un coût moyen de 0,18% de leur chiffre
d’affaires, un coût à mettre en perspective des bénéfices en termes d’accès au
financement, d’opportunités d’affaires et de maîtrise des risques.
Durabilité : un
engagement maintenu au service de la transition des modèles d’affaire
Au-delà de leur mission
traditionnelle, les commissaires aux comptes s’investissent activement dans
l’accompagnement des entreprises sur les enjeux de durabilité, un sujet qui,
aux yeux des dirigeants, prévaut largement sur d’autres grands thèmes, comme l’intégration
des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle dans leur
activité. Selon une enquête de la CNCC, 70% des professionnels ont échangé avec
les dirigeants sur cette question essentielle.
Afin de répondre aux attentes des entreprises, des législateurs et des citoyens, la formation des commissaires aux comptes à ces enjeux est une priorité. Déjà, plus de 3 500 professionnels ont achevé leur parcours de formation de 90 heures à la durabilité.