Le Médiateur national de l’énergie vient de rendre son rapport annuel et appelle à ce que la protection des consommateurs soit renforcée.
En 2023, le MNE (Médiateur national de l’énergie) a reçu 27 350 litiges, et constate une hausse des litiges liés à des changements de prix (+74%). Il attribue son carton rouge à quatre fournisseurs (Wekiwi, Ohm, ENI, Engie) pour leurs mauvaises pratiques, notamment en ce qui concerne leurs évaluations des mensualités et leurs factures de régularisation.
Hello Watt soutient les propositions du MNE, notamment d’une évolution législative afin de renforcer l'information des consommateurs, encadrer les renouvellements automatiques des contrats, et interdire le démarchage pour les contrats d'énergie.
Nos sept propositions pour améliorer le marché
Hello Watt travaille en concertation avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour faire évoluer le cadre de régulation du marché. Nos propositions 2, 3 et 4 sont similaires ou proches de propositions déjà formulées par la CRE et par le Médiateur national de l'énergie (MNE).
Nous soutenons ces deux institutions engagées dans la construction d’un marché plus simple et plus transparent. La CRE présentera ses orientations finales dans une consultation publique au deuxième semestre 2024.
- Transparence des prix
Le prix du kWh TTC d’un abonnement doit être disponible à tout moment et facilement accessible, de même que son positionnement par rapport au tarif réglementé de vente (TRV). En effet, les consommateurs doivent pouvoir suivre aisément l'évolution du prix de leur offre, s’assurer de sa compétitivité et la comparer avec les offres disponibles. Aussi étonnant que cela puisse paraître, cette information peut être aujourd’hui très difficile d'accès pour un particulier.
- Augmenter le délai de prévenance à deux mois
Helo Watt recommande d’étendre le délai de prévenance qui informe les clients lors d’un changement de tarif à deux mois, au lieu d’un mois actuellement. Il faut également imposer aux fournisseurs d’énergie de fournir des informations claires et précises sur le prix du kWh et sur l’évolution du montant des mensualités. Par exemple, en indiquant la hausse en pourcentage, en explicitant la hausse en euros par mensualité, et en comparant l’ancien et le nouveau prix.
Le manque de clarté actuel est souvent à l’origine de litiges lorsque les factures de régulation sont émises.
- Geler l’indexation pendant la première année du contrat
Il est impératif d’interdire toute modification d’indexation durant la première année de souscription d’un contrat. Par exemple, une offre indexée à -20 % par rapport au TRV devrait maintenir ce taux de -20 % pendant au moins un an. Cette mesure permettrait d’éviter des hausses de prix soudaines, telles que celles observées durant la crise de l’énergie en 2022.
- Contrôler l'approvisionnement en énergie sur les marchés des fournisseurs des fournisseurs
Il est crucial que les pouvoirs publics mettent en place des contrôles pour vérifier que l’approvisionnement sur le marché du fournisseur est cohérent avec son portefeuille client, et que celui-ci n'est pas trop exposé aux variations de prix de marché. Pendant la crise de l’énergie, certains fournisseurs auraient volontairement grossi leur portefeuille client pour acheter plus d’électricité à bas prix auprès de l’Arenh, et la revendre sur les marchés de gros au moment où les prix s’envolaient.
- Interdire la vente en porte-à-porte
Le démarchage à domicile est à l’origine de nombreuses arnaques, avec de faux conseillers prétendant travailler pour le compte de grands acteurs du secteur. D’autres commerciaux travaillant effectivement pour un fournisseur d’énergie peuvent également proposer des contrats abusifs. Les offres proposées sont souvent peu intéressantes pour le consommateur, ce qui entraîne un nombre élevé de litiges.
- Interdire le démarchage téléphonique
La loi interdit depuis 2020 le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. Hello Watt suggère d’étendre cette interdiction au secteur de la fourniture d’énergie.
Nous déconseillons aux particuliers de souscrire à un nouveau contrat d’énergie lors d’un appel téléphonique de démarchage, car les pratiques abusives sont monnaie courante. Si vous regrettez d’avoir signé un contrat, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours, sans subir de pénalités.
- Permettre aux particuliers résidant dans les zones desservies par une ELD de choisir leur fournisseur
Environ 3,5 millions de Français habitent dans des zones où les services d'Enedis et de GRDF ne sont pas disponibles, mais où opèrent des ELD (Entreprise Locale de Distribution). Dans ces zones, les particuliers ne peuvent pas accéder facilement à leurs données de consommation pour suivre leur budget et faire des économies.
De plus, les fournisseurs ne proposent pas d’offres concurrentes sur ces territoires, car les systèmes d’informations des ELD sont différents de ceux d’Enedis et GRDF. Pour y remédier, il faudrait qu’Enedis et GRDF centralisent sur une plateforme commune les échanges de données nécessaires aux fournisseurs et aux tiers œuvrant pour la rénovation énergétique.
Conclusion
L’absence de possibilité pour ces clients de choisir une autre offre que le TRV les empêche de réaliser des gains de pouvoir d'achat de 125 € par personne et par an en moyenne, soit un gain de pouvoir d’achat total de 440 M€ par an. Les propositions 2, 3 et 4 sont similaires ou proches de propositions déjà formulées par la Commission de Régulation de l'Énergie et par le Médiateur National de l'Énergie.
Hello Watt soutient ces deux institutions constamment engagées dans la construction d’un marché plus simple et plus transparent.