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[Question de Gestion] L’AMF et l’ACPR annoncent la radiation du PSAN BYKEP SAS

Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 27 septembre 2022 de retirer l’enregistrement en qualité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) à BYKEP SAS, avec effet immédiat. La procédure a été engagée à la suite d’un contrôle sur place réalisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ayant révélé des faits remettant en cause les conditions de son enregistrement.

La société BYKEP SAS a été enregistrée comme PSAN par l’AMF, après avis conforme de l’ACPR, le 18 févier 2021, pour les activités de conservation d’actifs numériques et d’achat-vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, le règlement des opérations par monnaie électronique/cartes prépayées n’étant pas autorisé.

Les contrôles menés par l’ACPR au sein de la société à partir du mois de mai 2022, afin de vérifier le respect des conditions de son enregistrement en tant que PSAN, en particulier la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT) présenté à l’appui de sa demande d’enregistrement PSAN, ont révélé des manquements justifiant l’engagement d’une procédure de radiation.

L’AMF peut radier un PSAN, sur avis conforme de l'ACPR, de sa propre initiative ou à l'initiative de l’ACPR, lorsque le prestataire ne respecte plus les obligations liées à l’enregistrement.

Les informations collectées par l’ACPR lors des investigations de sa mission de contrôle et transmises à l’AMF démontraient notamment des opérations effectuées au débit de portefeuilles de clients sans leur consentement. Elles montraient également des défaillances sérieuses du dispositif de LCB-FT, plus particulièrement en matière de gestion des dossiers de connaissance de la clientèle, d’examen renforcé des opérations présentant un risque particulier ou de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

Au vu de ces éléments et après une analyse des observations de BYKEP SAS, dans le cadre d’un échange contradictoire engagé courant juillet, l'AMF a conclu que ces dysfonctionnements contrevenaient aux exigences posées aux 1° et 4° de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier.

Sur proposition de l’ACPR, et conformément à l’avis de celle-ci, l’AMF a donc décidé la radiation de BYKEP SAS.

Par ailleurs, la société a informé les services de l’AMF et de l’ACPR le 8 septembre dernier d’un vol d’actifs numériques par attaque informatique, qui concernerait une part substantielle des actifs de ses clients, pour une valeur estimée par la société à environ 300 000€ à la date du vol allégué. L’AMF a demandé à la société d’informer au plus vite ses clients et suit de près ce dossier. Des suites judiciaires pourront être données. 

L’AMF rappelle que l’enregistrement en tant que PSAN n’emporte aucune vérification de l’autorité en matière de sécurité des systèmes d’information. La loi prévoit en effet la vérification de la sécurité des systèmes d’information pour les seuls PSAN disposant d’un agrément, ce qui n’est pas le cas de la société BYKEP SAS (PSAN uniquement enregistré).

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