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[Question de Gestion] Taxonomie durable de l'UE : acte délégué sur le climat couvrant le gaz et l'énergie nucléaire

« L’ajout du gaz et du nucléaire a provoqué un clivage entre les décideurs politiques et les acteurs du marché. Nous sommes confrontés à une fracture d'exécution… »

La Commission européenne a adopté l'acte délégué complémentaire climatique de la Taxonomie durable de l'UE (AD complémentaire climatique). L'acte délégué complémentaire sur le climat, qui est maintenant soumis à une période d'examen de 4 à 6 mois par le Conseil européen et le Parlement européen, comprend des critères de sélection techniques (CST) couvrant l'électricité/cogénération/chauffage et refroidissements urbains au gaz (ci-après "gaz") et la construction/exploitation/prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires (ci-après "énergie nucléaire".

Si elle est adoptée par le Parlement, la taxonomie durable de l'UE ne pourra plus être considérée comme l'étalon-or de la performance en matière de durabilité. Cela fera peser une charge supplémentaire sur les investisseurs qui devront examiner attentivement les informations divulguées pour s'assurer que leurs investissements alignés sur la taxonomie reflètent des critères fondés sur la science.

Les activités économiques ne peuvent être qualifiées de durables dans le cadre de la taxonomie durable de l'UE que si elles contribuent de manière substantielle à l'un des six objectifs environnementaux inclus dans le règlement sur la taxonomie, sans nuire de manière significative à l'un des cinq autres objectifs environnementaux. Les CST pour le gaz et l'énergie nucléaire marquent un écart par rapport à une évaluation de l'activité et des performances économiques fondée sur la science environnementale et conforme à l'accord de Paris, au profit de considérations politiques et de marché de l'énergie. L'approche proposée éloigne également l'instrument de son objectif initial, qui était de définir les activités économiques durables sur une base technologiquement neutre, ce qui, pour le secteur de l'électricité, est fixé dans les limites du seuil de performance de 100 g de CO2e/kWh.

En plus de s'écarter de l'approche initiale du règlement sur la taxonomie, l'obligation de divulgation proposée dans l'AD complémentaire sur le climat créerait des défis de mise en œuvre supplémentaires pour les investisseurs. Les règles de divulgation permettront aux investisseurs de distinguer et d'identifier dans une certaine mesure leur exposition au gaz et à l'énergie nucléaire, mais elles comportent également des faiblesses majeures :

  • Les expositions aux activités gazières et nucléaires alignées sur la taxonomie peuvent être déclarées à l'aide des trois KPI (c'est-à-dire chiffre d'affaires/Capex/Opex). Cependant, en tant que mesure rétrospective, le chiffre d'affaires ne doit pas être reconnu comme aligné sur la taxonomie avant que l'activité n'ait atteint des niveaux de performance durables ; et les dépenses d'investissement ne peuvent être reconnues que si elles garantissent qu’une activité atteigne des niveaux de performance durables ;
  • On ne sait toujours pas comment les exigences de déclaration s'appliqueront aux produits financiers (c'est-à-dire les articles 5 et 6 du règlement sur la taxonomie), ni si elles seront cohérentes avec les exigences actuellement proposées pour les sociétés et les entités financières (c'est-à-dire l'article 8 du règlement sur la taxonomie).

Les exigences actuelles en matière de divulgation ne permettront donc pas aux investisseurs de comparer facilement des ratios taxonomiques crédibles avec et sans gaz et énergie nucléaire, ce qui risque de rendre les divulgations inefficaces et d'entraîner un greenwashing (involontaire).

Les institutions européennes ont encore la possibilité de développer un cadre qui reconnaît le gaz et l'énergie nucléaire comme des activités de transition vers le zéro carbone d'ici 2050 en dehors de la Taxonomie durable de l'UE. Deux options principales sont disponibles pour faire avancer ce sujet :

  • Extension de la taxonomie durable de l'UE conformément aux dispositions de l'article 26(1)f du règlement sur la taxonomie de l'UE. Comme l'indique le projet de rapport de la Plateforme sur le Financement Durable, l'extension potentielle de la taxonomie européenne permettrait de reconnaître les activités économiques intermédiaires et les voies de transition, telles que l'électricité produite à partir de gaz qui fonctionne en dessous du seuil de "dommage significatif" de 270 g de CO2/kWh.
  • Élaborer une proposition législative sur les secteurs de transition dans le cadre de l'initiative de financement de la décarbonisation. Cette législation devrait être distincte de la taxonomie durable de l'UE afin de s'assurer qu'elle ne compromet pas les objectifs de durabilité de l'UE ou ne conduit pas à l'enfermement des activités à forte intensité de carbone - comme le suggère la récente stratégie de financement durable de la Commission européenne.

Margarita Pirovska, Directrice des politiques des PRI, rappelle que : « Près de 400 signataires des PRI utilisent déjà la taxonomie durable de l'UE pour mesurer les résultats en matière de durabilité en 2021. Cela souligne l'énorme potentiel de cet instrument pour orienter les décisions d'investissement vers des objectifs de durabilité. Cependant, les critères proposés pour le gaz et l'énergie nucléaire sont susceptibles d'affaiblir la crédibilité et la mise en œuvre de la Taxonomie. L'ajout du gaz et du nucléaire a provoqué un clivage entre les décideurs politiques et les acteurs du marché. Nous sommes confrontés à une fracture d'exécution, entre les investisseurs qui incluront ces critères et ceux qui resteront attachés à l'intention initiale de l'instrument, avec une mise en œuvre plus stricte du principe de la Taxonomie. » 

Les PRI continueront à travailler avec leurs signataires et les décideurs politiques pour façonner les développements de la taxonomie dans l'UE et dans le monde, en s'appuyant sur notre travail approfondi entrepris au cours des dernières années. En 2019, les PRI ont organisé un groupe de praticiens de la taxonomie au sein duquel des investisseurs, basés ou non dans l'UE, ont partagé des outils et des expériences pour aider à comprendre et à surmonter les obstacles à la mise en œuvre de la taxonomie.

Les PRI ont publié un rapport résumant les conclusions de 35 études de cas en septembre 2020, y compris les recommandations du groupe aux décideurs politiques et aux superviseurs qui superviseraient la mise en œuvre et le développement de la Taxonomie.

Les PRI travaillent actuellement sur un rapport de suivi dont la publication est prévue en mars 2022.

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