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[Initiatives] Loi pour une République numérique : Création du collectif Acces’Sourd

Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique, Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées et Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques ont lancé une réflexion, au moyen d'une mission de préfiguration, sur l'accessibilité téléphonique prévue par l'article 105 de la loi pour une République numérique au bénéfice des personnes sourdes, malentendantes, aphasiques et sourd aveugles.

Acceo, Deafi, Elioz et Sourdline, entreprises spécialistes de l'accessibilité téléphonique depuis près de 20 ans, parties prenantes de cette réflexion et signataires du présent, ont décidé de créer un collectif sous le nom d'Acces’Sourd pour apporter à cette réflexion son expertise et les propositions utiles au regard des points forts et des points faibles qu'elles constatent et partagent.

Le législateur, dans l'article 105, a fixé 3 obligations, une aux opérateurs de téléphonie, une au secteur public et une au secteur privé. Il a également déterminé différents moyens pour satisfaire à cette obligation.

Zoom sur l'article 105

- Pour les opérateurs de téléphonie : Obligation de fournir une offre d'accessibilité téléphonique à toute personne sourde, malentendante, sourd-aveugle ou aphasique pour réaliser les appels de son choix.

- Pour le secteur public : Obligation de rendre accessibles les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sourds, malentendants, sourd-aveugles et aphasiques.

- Pour le secteur privé : Obligation de rendre accessible ses services d'accueil téléphonique aux consommateurs sourds, malentendants, sourd-aveugles et aphasiques pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Le collectif considère que l'ensemble des besoins est bien adressé par la loi, toutefois cette organisation voulue par le législateur, efficace dans son principe et stimulant pour la concurrence et donc l'innovation, n'a pas bénéficié d'une étude d'impact adaptée préalablement aux débats parlementaires. A ce sujet, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) avait d'ailleurs fait différentes observations, non prises en compte, dans son avis du 28 mars 2017, soit 18 mois avant l'application de la loi en octobre 2018. Ainsi des points faibles de l'article 105, identifiés dès le projet de loi, sont aujourd'hui constatés et ne facilitent pas son application pleine et entière.

Le collectif créé apprécie que ce sujet d'importance soit enfin adressé au niveau gouvernemental et qu'il y soit associé comme partie prenante. Sur la base de sa longue et riche expérience, il sera force de propositions au bénéfice de toutes les parties prenantes et dans l'intérêt de tous.

Collectif de professionnels de l'accessibilité téléphonique Acces’Sourd :

Hervé Allart de Hees - Président Delta Process Acceo     

Jean-Charles Correa - Président Deafi  

Didier Chabanol - Directeur commercial Elioz          

Caroline Mitanne - Présidente Sourdline

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