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[Enquête] Défaillances et protection des entreprises en France

La France enregistre une baisse de 19% du nombre de procédures collectives au 1er trimestre 2021 par rapport à 2020. Par ailleurs, selon une nouvelle étude dévoilée par le CNAJMJ, le droit français des procédures collectives est plus protecteur des entreprises et des emplois que chez nos voisins européens.

Le Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) publie deux études ce premier trimestre 2021 : l’Observatoire statistique sur les procédures collectives recensées auprès des 270 études d’administrateurs judiciaires en France, ainsi qu’une étude comparative menée dans six pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas) sur les systèmes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Les mesures d’aide ont entrainé une diminution du nombre de procédures collectives en 2020

Conclusions de l’Observatoire statistique sur les procédures collectives

  • Alors qu’en 2020, à la même période, la France comptait 9 907 procédures collectives, elle en recense aujourd’hui 8 045 soit une baisse de 19%. La baisse la plus importante concerne les redressements judiciaires dont le nombre d’ouvertures a été plus que divisé par deux (2 636 procédures au 1er trimestre 2020 contre 1 360 à la même période cette année).
  • Sans surprise ce sont les secteurs les plus directement touchés par la crise sanitaire qui se démarquent par des volumes d’ouvertures de procédures collectives élévés, tels que la construction (21%), le commerce (18%) et l’hôtellerie/restauration (10%).
  • Les zones géographiques les plus touchées sont l’Ile-de-France qui représente 22% des ouvertures de procédures puis les régions Auvergne Rhône-Alpes (+11%) et PACA (11%).
  • 90% des procédures collectives continuent de concerner des entreprises de moins de 10 salariés. Moins de 1% des procédures collectives concerne des entreprises de plus de 51 salariés.

« Cette baisse est à mettre en face des nombreuses aides mises en place par l’Etat pour soutenir l’économie et qui fonctionnent bien. Mais attention, les PGE ne sont que des prêts et les reports de charges sont des reports. Il est important que les entreprises anticipent le moment où il faudra rembourser, » explique Christophe Basse, Président du CNAJMJ.

La France fait mieux que ses pays voisins pour le maintien de l’activité et la sauvegarde de l’emploi

Une étude comparative conduite sur demande du CNAJMJ dans six pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas) montre que le dispositif de prévention, de sauvegarde et de redressement des entreprises en difficulté en vigueur en France permet une meilleure préservation de l'activité et l'emploi. Cette analyse comparative met en évidence une forte spécificité du système français.

  • Près de 50 000 nouvelles procédures (49 915 précisément) ont été ouvertes en 2019 en France contre 19 000 environ seulement en Allemagne et au Royaume Uni soit un ratio 2,6 fois plus élevé.
  • En termes de sauvegarde de l’emploi, les procédures collectives permettent en France de sauver 145 000 emplois par an, soit 68% des emplois concernés par des procédures collectives, contre 10% en Allemagne.
  • Elles permettent aussi de sauver plus d'entreprises : à l’issue des procédures 39% des dossiers échappent à la liquidation en France, contre 8% aux Pays-Bas, 5% en Allemagne et 2% au Royaume-Uni.
  • Le taux de recouvrement des créances en France est de 21%, contre 22% en Allemagne et 13% au Royaume-Uni.
  • Enfin, le ratio du coût des procédures en pourcentage du recouvrement réalisé est largement inférieur en France (13%) à celui du Royaume Uni (26%) ou en Allemagne (40%).

Parmi les raisons de ce succès, la justice consulaire française permet de traiter un plus grand nombre de situations, incluant aussi la prise en charge des dossiers « impécunieux » (par manque de capitaux) par les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que toutes les mesures de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) qui permettent pour une entreprise de renégocier à huis clos ses dettes en amont.

« Les procédures dans les autres pays sont plus liquidatives et disposent de moins d'outils pour maintenir le chef d'entreprise à la tête de la société et préserver l'emploi. Pourquoi ? Parce que nous anticipons - on intervient notamment avant la cessation de paiements. On fait aussi de la médecine préventive dans un cadre amiable et confidentiel. Un point essentiel pour les chefs d'entreprise », détaille Christophe Basse, Président du CNAJMJ.

« Depuis la Loi Badinter en 1985 qui a créé la profession d’administrateur et mandataire judiciaire, la justice économique à la française obéit à une logique qui consiste à considérer qu’au-delà du simple débat entre un débiteur et ses créanciers, une entreprise, c’est un écosystème dont la préservation contribue à la richesse nationale. L’entreprise en difficulté porte avec elle des emplois, paye des impôts, sert les besoins de ses clients et donne du travail à ses fournisseurs. L’entreprise est un bien commun que l'intérêt général commande de sauvegarder », ajoute Frédéric Abitbol, Vice-Président du CNAJMJ.

Défaillances des entreprises : la France offre un système unique au monde pour permettre aux entreprises de renégocier ou geler leurs dettes afin de préserver l’activité, l’emploi et rebondir.

Téléchargement infographie pédagogique des mesures préventives et procédures collectives.

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