Selon les chiffres de l’Avere, au 31 décembre 2024, un total de 1,3
million de véhicules électriques circulaient sur les routes françaises - 2
millions si on compte les véhicules hybrides). Cependant le gouvernement juge
que les entreprises peinent encore à prendre le virage de la mobilité
décarbonée (selon l’ONG Transport & Environnement France, 20% des
particuliers achètent des voitures électriques contre seulement 12% des
entreprises).
Alors que les
obligations et incitations à renouveler les véhicules thermiques de leurs
flottes par des modèles électriques ont déjà été nombreuses (loi LOM en 2019,
loi Climat et résilience en 2021…), il est pourtant une nouvelle mesure dont
l’entrée en vigueur au 1er mars 2025 a pris tout le monde de court : la TAI.
Derrière cet acronyme mystérieux se cache la Taxe Annuelle Incitative, une taxe
qui vient sanctionner le « non-verdissement des flottes » et qui fait partie de
la loi de Finances pour 2025.
Son objectif ? Pousser
les entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules à passer massivement
à l’électrique avec une pénalisation financière en cas de manquement. Le
dispositif prévoit d’ores et déjà que cette taxe et son mode de calcul seront progressivement
plus punitifs chaque année jusqu’en 2030 où le niveau maximum de pénalité sera
appliqué pour les entreprises concernées n’ayant pas atteint un taux de 48% de
véhicules électriques dans leur flotte.
Face au bouleversement
que représente cette nouvelle mesure législative, et pour mieux comprendre ses
conséquences, Sharvy, start-up française éditrice d’une solution SaaS de
gestion des parkings et bureaux d’entreprises comptant plus de 70 000 utilisateurs
quotidiens (Vinci, JC Decaux, Nestlé, Ralph Lauren, Onet…), fait aujourd’hui le
point sur l’entrée en vigueur de la TAI et les enjeux qu’elle représente.
La Taxe Annuelle
Incitative : qu’est-ce que c’est ? et quel mode de calcul ?
La Taxe Annuelle
Incitative est une taxe-sanction dite de « non-verdissement des flottes » qui
fait partie de la loi de Finances pour 2025. Elle est entrée en vigueur au 1er
mars 2025 et a pour principe un mécanisme de pénalités financières qui
s’appliquera aux entreprises ayant une flotte de plus de
100 véhicules mais
n’ayant pas atteint un certain pourcentage de véhicules électriques au sein de
celle-ci.
Elle vient remplacer le système des quotas de verdissement instauré
auparavant par la LOM. Elle s’est traduite par l’apparition de l’article
L224-9-1 du code de l’Environnement qui stipule désormais que
« les entreprises
sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de
véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L.
421-94 du code des impositions sur les biens et services ». Son mécanisme
repose sur la pénalisation financière sous forme de taxe des entreprises
concernées qui n’auraient pas atteint chaque année le pourcentage cible de
véhicules électriques au sein de leur flotte tel que défini par la loi
(pourcentage qui ira en s’accroissant d’année en année jusqu’à un taux final de
48% en 2030).
Le mode de calcul de la TAI ainsi instaurée est le suivant : TAI = « pénalité par véhicule » X « facteur d’écart » X « taux annuel de renouvellement ». Le niveau de pénalité par véhicule est un montant en euros qui augmente lui aussi d’année en année (2 000€/véhicule en 2025, 4 000€ en 2026 puis 5 000€ à partir de 2027). Le facteur d’écart correspond quant à lui à la différence entre le pourcentage cible de véhicules électriques défini annuellement par la loi (15% en 2025, 18% en 2026, 25% en 2027, 30% en 2028, 35% en 2029, 48% en 2030) et le pourcentage effectif de ces véhicules dans la flotte de l’entreprise.
Enfin, le taux annuel
de renouvellement correspond quant à lui au pourcentage de la flotte ayant été
renouvelé au cours de l’année pour des véhicules thermiques. La TAI sera
déclarée et acquittée pour les entreprises en même temps que les TVU et les
premières sanctions tomberont donc dès 2026 pour les entreprises n’ayant pas
atteint leur pourcentage cible en 2025. Ces sanctions seront encore minorées en
2026 par un calcul au prorata de la date d’entrée en vigueur de la TAI au 1er
mars 2025.
Elles s’appliqueront par contre de manière pleine et entière en
2027.
L’électrification des
flottes : un levier jugé crucial pour la transition écologique et le dynamisme
économique en France
Avec l’entrée en
vigueur de la TAI, il est clair que l’électrification des flottes automobiles
des entreprises et collectivités représente un enjeu majeur pour atteindre les
objectifs climatiques fixés par le gouvernement français. En effet, les
entreprises sont à l’origine de plus de 50 % des immatriculations de véhicules
neufs dans l’Hexagone, ce qui leur confère donc selon celui-ci une
responsabilité considérable dans la décarbonation du parc automobile. Du point
de vue économique, en poussant à l’adoption des véhicules électriques, la TAI
doit également permettre, au-delà de la seule réduction des émissions carbone,
de dynamiser le marché de l’occasion, rendant en conséquence l’accession au
véhicule électrique plus abordable pour les particuliers tout en boostant les
résultats économiques des constructeurs et donc du Made in France. Cette double
action, écologique et économique, a été mise en avant comme un levier clé de la
stratégie nationale de décarbonation par le nouveau gouvernement.
La mise en place de la
TAI s’explique aussi par un rythme de transition des entreprises vers la
mobilité électrique encore trop largement insuffisant aux yeux du gouvernement.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) imposait jusqu’alors aux grandes entreprises
un quota de 20% de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de
flottes (avec une cible maximum de 70 % en 2030). Toutefois, il semble que de
nombreuses sociétés ont peiné à respecter ces quotas. Cela serait notamment du
fait d’un manque de contrôles et de sanctions dissuasives selon les experts, ce
qui aurait nuit à l’efficacité concrète du dispositif. Une proposition de loi
déposée début 2025 a donc cherché à durcir les contraintes auxquelles sont
assujetties les entreprises en renforçant les obligations de déclaration
(taille de la flotte, nombre de véhicules à faible émission, taux de
renouvellement etc.) et en instaurant une sanction pour les contrevenants.
Cette volonté s’est traduite finalement par l’entrée en vigueur au 1er mars
2025 de la Taxe Annuelle Incitative, malgré son caractère polémique, y compris
au sein de la majorité, puisqu’elle touche pour certains à la compétitivité
économique des entreprises tricolores.
Face à la TAI, des
freins structurels et humains pour les entreprises et un double défi pour les
gestionnaires de flottes
En 2024 dans
l’Hexagone, selon l’ONG Transport & Environnement France, 20 % des
particuliers achètent des voitures électriques contre seulement 12 % des
entreprises. Pour expliquer cette disparité, nombreux sont les dirigeants
d’entreprises à souligner les écueils auxquels ils font face, dont en premier
lieu le coût d’achat des véhicules électriques nettement plus élevé que celui
des modèles thermiques équivalents. Bien que les frais d’entretien et
d’utilisation soient souvent moindres, le prix initial reste un frein,
notamment pour les PME ou les loueurs à courte durée. S’y ajoute également
l’insuffisance du maillage de bornes de recharge, surtout en zones périurbaines
et rurales, un problème structurel en France (26 326 points de charge en
Ile-de-France pour 152 887 points de recharge publics en France au 31 décembre
2024 selon l’Avere, soit 17% de l’offre hexagonale) qui limite concrètement les
possibilités d’un déploiement massif de flottes électriques sur tous les
territoires du pays. Cette contrainte logistique freine l’engagement de
nombreuses sociétés qui hésitent à transformer leur flotte sans garantie
d’infrastructure adéquate.
Au-delà des aspects financiers et techniques, la résistance au changement des salariés constituerait également un frein supplémentaire. Beaucoup d’entre eux expriment des inquiétudes quant à l’autonomie des véhicules électriques, à leur temps de recharge et à la disponibilité des bornes, notamment pour les trajets professionnels longs ou en région. Cette réticence est souvent accentuée au sein de certaines entreprises et collectivités par un manque de formation et d’accompagnement dans l’usage de ces nouveaux véhicules. Face à cela, les entreprises peuvent compter sur des solutions comme la suite logicielle de gestion de parking de Sharvy qui, outre la gestion automatique et l’optimisation de leur parc de stationnement, intègre aussi la gestion et la supervision des bornes de recharge qui s’y trouvent. Elle leur permet également d’anticiper les problèmes techniques grâce à des outils de suivi en temps réel, d’alerter immédiatement en cas d’anomalie, et de gérer à distance certaines maintenances. Enfin la solution de la startup montpelliéraine se charge d’assurer la continuité du service, d’optimiser la consommation énergétique de la flotte, de gérer les accès et de simplifier la facturation. Des difficultés en moins pour les gestionnaires de flottes qui doivent désormais faire face à un double défi depuis l’entrée en vigueur de la TAI : convaincre en interne tout en gérant les contraintes externes, dans un contexte où la pression réglementaire et le risque de pénalités financières s’intensifie.