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Le discret « big bang » de Bercy

Par Caroline Ledoux, associée au sein du cabinet parisien de K&L Gates

Le 31 décembre dernier, noyé entre la réforme des retraites et les préparatifs du réveillon, un nouveau décret est paru au Journal officiel et modifie en profondeur la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

Cela fait désormais 15 ans que la France protège ses entreprises stratégiques contre d’éventuelles prises de contrôle étrangères. Dès 2005, dans le contexte d’une rumeur d’OPA hostile de PepsiCo sur Danone, le gouvernement de Dominique de Villepin avait à la fois renforcé le dispositif anti-OPA français et défini au sein du code monétaire et financier des secteurs où l'investissement étranger devait être soumis à l’aval des autorités. En 2014, dans le cadre du rachat d’Alstom Energie par General Electric (GE), la liste de ces secteurs, couvrant initialement les activités ayant trait à la sécurité et la défense nationale, avait été étendue à l’initiative d’Arnaud Montebourg aux secteurs de l'eau, de la santé, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Un décret de 2018 y a ajouté les activités spatiales, la cybersécurité, l’intelligence artificielle et la robotique.

Les textes, amendés à de multiples reprises, étaient devenus peu lisibles et comportaient des failles et des imprécisions, créant parfois des incertitudes sur le fait que certaines opérations de fusion-acquisition puissent relever, ou non, de la procédure de contrôle. Début 2019, le gouvernement français avait annoncé le souhait de mener à bien une réforme en profondeur de la procédure de contrôle des investissements étrangers, pour à la fois clarifier et renforcer le dispositif.

La loi Pacte de 2019 est ainsi venue renforcer les pouvoirs du ministre de l’économie dans le cadre de la procédure de contrôle, et le décret du 31 décembre 2019, qui s’appliquera aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020, vaut pour sa part refonte intégrale des textes relatifs à la procédure réglementaire de contrôle des investissements étrangers. 


Un texte renforcé et clarifié

Le décret du 31 décembre 2019 redéfinit d’abord successivement l’investisseur étranger, l’investissement et les secteurs concernés par la procédure de contrôle des investissements étrangers.

Désormais, les secteurs contrôlés, qui sont par ailleurs étendus à la sécurité alimentaire, à la presse et aux technologies critiques, ne dépendent plus de l’origine Européenne ou non de l’investisseur direct étranger. Outre la prise de contrôle et l’acquisition d’une branche complète d’activité, le franchissement direct, indirect, seul ou de concert, du seuil de 25% de détention des droits de vote dans une entité de droit français, constitue également un « investissement » soumis au contrôle de l’Etat, alors que ce seuil était auparavant de 33%. Enfin, l’autorisation délivrée par Bercy identifiera, au sein de la chaine de contrôle de l’investisseur, l’entité la mieux à même de qualifier d’entité responsable du respect des conditions éventuellement posées à la réalisation de l’opération.

Désormais donc, l’Etat pourra être informé plus en amont de prises de contrôle rampantes dans des entreprises stratégiques, et mieux contrôler en aval le respect des conditions jugées nécessaires à la protection des intérêts nationaux. Et si le luxe, l’alcool et l’immobilier semblent demeurer les seuls secteurs non encore soumis au contrôle des capitaux étrangers, les paris sont ouverts pour savoir quand un nouveau décret les y intégrera.

Quant à la procédure elle-même, pour laquelle le décret du 31 décembre 2019 est par ailleurs complété d’un arrêté en date du même jour, elle présente diverses nouveautés et précisions concernant notamment les cas dans lesquels l’autorisation est réputée acquise, la distinction des éléments d’information à fournir dans le cadre des procédures de demandes d’avis préalable et de demandes d’autorisation, les délais applicables à la procédure de demande d’autorisation, les objectifs poursuivis par les conditions éventuellement posées à la réalisation de l’investissement, les conditions de révisions de ces conditions, et les motifs de refus.


Un sujet éminemment politique

Bien sûr, clarifier et renforcer le contrôle des investissements étrangers en France n’est pas neutre dans le contexte de la nouvelle politique de défense américaine (Foreign Investment Risk Review Modernization Act - FIRRMA) contre les risques d’ingérences capitalistiques étrangères. Les Etats-Unis imposent à leurs partenaires, notamment Européens, de faire preuve de la même vigilance.

Pour autant, le renfort du contrôle des investissements étrangers en France n’est pas conditionné par les seuls intérêts américains. Dans un monde multipolaire, savoir défendre son savoir-faire est essentiel pour faire face à la concurrence internationale, et le cadre que construisent la France et l’Europe, avec la mise en place en mars 2019 d’un Règlement européen établissant un cadre de coopération pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, constitue à ce titre un rempart réellement utile dont on ne peut que saluer les dernières avancées.

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