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Loi Pacte : la réforme de l’épargne retraite adoptée

Par Mathieu Caillier, Directeur Commercial Distribution chez OFI AM.

À partir de ce 1er octobre, les épargnants pourront souscrire les premiers Plans d’Épargne Retraite (PER). Un nouveau produit soumis à de nouvelles contraintes pour les assureurs et qui accordera une place substantielle à la finance durable.

Conséquence de l’adoption de la loi Pacte, le Plan d’épargne Retraite est sur les rails. Des avancées décisives ont marqué la période estivale avec la parution, le 24 juillet, de l’ordonnance stipulant la création du PER, suivie, le 30 juillet, par le décret définissant notamment la liste des instruments financiers éligibles. Enfin, le 7 août, les règles applicables à la gestion pilotée ont été précisées par un arrêté, tout comme les délais de transfert des droits en cours de constitution.

Dès le 1er octobre, les premiers PER seront ouverts à la souscription alors que les anciens contrats pourront être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020. L’idée du gouvernement est d’inciter les épargnants, lors d’une période de transition qui s’achèvera au 1er janvier 2023, à transférer leurs anciens contrats retraite (PERP/Madelin, PERCO…) vers le nouveau PER et d’encourager, via une incitation fiscale, les transferts des contrats d’assurance vie vers ce nouveau dispositif qu’il soit individuel ou collectif.

Plusieurs changements concrets sont à prévoir dans les futurs contrats proposés par les assureurs. Ces derniers devront présenter d’ici 2022, à minima 3 Unités de Compte (UC) dédiées à la finance responsable et labellisées :

- dès 2020, au moins 1 UC labellisée ISR,

- dès 2022, au moins 2 UC supplémentaires bénéficiant chacune d’un label :

  • 1 UC « verte » avec le label Greenfin de Novethic (ministère de la Transition écologique et solidaire), et
  • 1 UC solidaire avec le label Finansol.

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