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03/07/2019
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Attention à l'abus de droit à but « principalement » fiscal
fiscalité, finance, avocat, droit
La loi de finances pour 2019 étend la procédure d'abus de droit aux opérations ayant un motif « principalement fiscal », et non seulement « exclusivement » fiscal.
Bref décryptage par Frédéric Thienpont, associé Walter France.
De quoi parle-t-on ? La procédure d'abus de droit actuelle permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit afin d'en restituer le véritable caractère. Sont visés les actes ayant un caractère fictif ainsi...
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