Connexion
/ Inscription
Mon espace
Asset management
ABONNÉS
Partager par Linked-In
Partager par Xing
Partager par Facebook
Partager par email
Suivez-nous sur feedly

Attention à l'abus de droit à but « principalement » fiscal

La loi de finances pour 2019 étend la procédure d'abus de droit aux opérations ayant un motif « principalement fiscal », et non seulement « exclusivement » fiscal. Bref décryptage par Frédéric Thienpont, associé Walter France. De quoi parle-t-on ? La procédure d'abus de droit actuelle permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit afin d'en restituer le véritable caractère. Sont visés les actes ayant un caractère fictif ainsi...

Lire la suite...


Articles en relation