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[Expertise] Rénovation d'un monument historique

La date du 15 avril 2019 restera marquée par un événement majeur : l'incendie de la Cathédrale de Notre Dame de Paris. Véritable chef-d'œuvre architectural, la cathédrale de Notre-Dame-de-Paris était le monument français le plus visité, elle était, et restera, l'un des plus grands symboles du patrimoine français. A l'heure de sa reconstruction, de nombreux spécialistes appellent à éviter la « précipitation » et à ne pas s'affranchir des règles de protection du patrimoine. Mais ces règles, quelles sont-elles ?

Le Groupe Mercure, expert des biens patrimoniaux, revient sur ces obligations et soutiens afférant aux Monuments Historiques, inscrits ou classés.


Monuments Historiques, classés ou inscrits, quelles différences
 ?

Les immeubles (bâtiments et jardins) dont la conservation présente un intérêt historique, architecturale ou artistique peuvent être protégés au titre des Monuments Historiques. Il existe en France plus de 43 000 Monuments Historiques dont près de la moitié appartiennent à des propriétaires privés.
Il existe deux régimes distincts : le classement et l'inscription. Un monument sera « classé » si sa conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, et « inscrit » si sa conservation présente un intérêt public d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Il peut ainsi bénéficier d'aides éventuelles de l'Etat pour son entretien ou sa restauration.


Quelles obligations imputées aux Monuments Historiques
 ?

Un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit, déplacé ou faire l'objet de travaux de restauration ou de modification sans autorisation délivrée par le préfet de région.
Avant d'engager des travaux sur un immeuble classé, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC). Cette saisine ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.

Le préfet de région a ainsi 6 mois pour prendre une décision d'autorisation ou de refus. Cependant, si le ministère en charge de la culture décide de se prononcer, le délai d'instruction peut être prolongé à 12 mois.
Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur un immeuble classé, ce choix doit s'effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques ou parmi des architectes français ou étrangers bénéficiant d'un niveau de qualification équivalent.

Dans les périmètres délimités des abords, tous les travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
À défaut de périmètre délimité, seuls les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci sont soumis à l'accord de l'ABF.


Accompagnement de l'Etat dans la rénovation de Monuments Historiques

Les propriétaires de Monuments Historiques peuvent bénéficier de subventions publiques. Par le biais des Directions Régionales des affaires culturelles, la participation de l'État peut être accordée aux propriétaires de monuments historiques protégés pour le financement des études de diagnostic, des travaux d'entretien, de réparation ou de restauration.
Les aides des collectivités territoriales (conseil régional, conseil général) peuvent se cumuler avec les aides du ministère de la Culture et de la Communication.

Les propriétaires peuvent également bénéficier d'un mécénat, sous condition de signature d'une convention préalable avec une structure habilitée tel que Demeure Historique ou la Fondation du Patrimoine, prévoyant un engagement sur 10 ans de conservation et d'ouverture au public.


Des avantages fiscaux pour les propriétaires

Concernant l'impôt sur le revenu, les charges foncières afférentes aux parties protégées sont déductibles à hauteur de 50% du revenu imposable et à hauteur de 100% lorsque le monument est ouvert au public.
Si les travaux portent sur une partie du bâtiment qui n'est pas classée ou inscrite, les charges foncières ne sont déductibles que si le bâtiment est productif de revenus et protégé pour l'essentiel. Il est également nécessaire que le bien soit conservé au minimum 15 ans par son propriétaire (personne physique ou SCI familiale).
Concernant la succession ou la donation, les Monuments Historiques peuvent être exonérés des droits de succession ou de donation. Cependant, cette exonération est subordonnée à la signature d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances comprenant un engagement de conservation et d'ouverture au public (60 jours du 15 juin au 15 septembre ou 80 jours entre le 1 mai et le 30 septembre).

Les propriétaires d'un monument historique inscrit ou classé à l'ISMH, ne sont pas redevables à l'IFI selon certaines conditions. Cette exonération s'étale à hauteur des trois quarts de la valeur imposable du bien.
Pour cela, le bien doit être conservé au moins 15 ans et faire l'objet d'une affectation à usage commercial, professionnel ou à l'organisation de visites payantes.

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