LegalPlace, startup lancée en 2016, signe une nouvelle étude présentant le portrait-robot des créateurs de SCI en France.
En 2018, 94 000 SCI ont été créées, soit environ 14% de la création totale d'entreprises. Cette statistique témoigne du succès de la SCI dans le paysage juridique français. Cet engouement pour la création de la SCI a incité l'équipe de LegalPlace à se pencher sur son portfolio client afin de dresser un profil type des créateurs de SCI et des décisions prises à la création. Âge, sexe, statut matrimonial, nombre d'associés, objet social, fiscalité …
Caractéristiques et les tendances, parfois inattendues, relevées chez les créateurs de SCI.
1/ La proportion d'hommes parmi les créateurs de SCI est importante
En 2018, les femmes ont créé en moyenne 4 SCI sur 10. Cette proportion est dans la moyenne nationale de la création d'entreprises, qui n'évolue plus depuis 4 ans, alors qu'elle était en progression depuis les années 80. Comme les années précédentes, la proportion des hommes créateurs de SCI reste majoritaire avec 68% d'hommes pour une tranche d'âge entre 20 et 35 ans, 67% pour les 35-55 ans et 69% pour les 55 ans et plus.
Pourtant, parmi les personnes intéressées par la création d'une SCI, la proportion d'hommes et de femmes est à peu près égale, mais l'étude de nos visiteurs révèle une nette tendance des hommes à effectivement entamer les démarches.
2/ La création d'une SCI est plus courante chez les individus célibataires
En 2018, 63,4% des créateurs de SCI sont célibataires ou en union libre contre 36,6% de mariés et 9% de pacsés. Ces chiffres sont différents de la moyenne nationale. Les personnes mariées ont en effet moins tendance à entreprendre dans le cadre de la SCI, contrairement aux personnes pacsées, puisqu'environ 45% de la population adulte française est mariée, et environ 3% est pacsée.
3/ La création de la SCI est plus courante pour un investissement locatif que pour la gestion du patrimoine familial
La SCI est un cadre juridique parfait dans une optique de génération de revenus fonciers ou de transmission de patrimoine. Ce qui explique un taux élevé des SCI créées dans cette optique. Près de 77% des SCI ont été créées pour investissement locatif de logement ou de terrain contre 16% de mise en SCI pour le patrimoine immobilier familial.
4/ Le capital social moyen investi à la création de la SCI est de 1 200€
En société civile immobilière, la loi impose un capital social d'un montant minimum de 1€. Aucun montant maximum légal n'est exigé. Les associés fixent donc librement le montant du capital de la SCI d'un commun accord. Le capital minimum investi est de 530€. En moyenne, près de 1 200€ sont investis à la création d'une SCI, cette moyenne atteignant les 3 000€ chez les plus de 55 ans.
5/ L'âge moyen du créateur de SCI est de 38 ans
La moyenne d'âge des créateurs de SCI est de 38 ans. Cette moyenne est presque parfaitement égale à l'âge moyen des créateurs d'entreprise en France, puisque celui-ci est de 38 ans et demi.
6/ La constitution d'une SCI se fait majoritairement avec 2 associés
En effet il s'agit du minimum requis d'associés pour la création de SCI. Selon les chiffres relevés par nos chefs de produits 76,5% de SCI comptent un nombre de deux associés à la création, contre seulement 15% pour 3 associés.
7/ Pour le régime d'imposition à la création d'une SCI, l'IR est le régime le plus adopté
La société civile immobilière est assujettie par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) : dès sa création, et sans que les associés n'aient à accomplir aucune formalité, la SCI est soumise au régime fiscal de l'IR. C'est en ce sens que 91,1% des SCI créées gardent nécessairement le régime d'imposition IR. Le régime de l'impôt sur les sociétés sera plus généralement choisi lorsque l'objectif de l'investissement immobilier est d'obtenir dès le début des revenus, sans forcément générer de plus-value à long terme. L'IR sera plutôt favorisé dans le cas de faibles revenus immédiats, mais dans l'optique d'une forte plus-value à long terme. L'écrasante majorité des créateurs de SCI semble donc opter pour un investissement et un projet à long terme.
8/ Le régime d'imposition à la TVA diffère selon les cas toutefois la majorité des SCI créée ne sont pas assujetties à la TVA
Concernant l'assujettissement à la TVA, la règle diffère selon 3 cas :
- La location des biens à usage professionnel : les SCI sont assujetties à la TVA sauf celles qui louent des biens nus à usage professionnel ;
- La location des biens à usage d'habitation : les SCI qui louent des biens à usage d'habitation sont exonérées de TVA, que les biens soient nus ou meublés ;
- La location de bien à usage agricole : les SCI qui louent des biens à usage agricole sont exonérées de TVA.
85% des SCI créées ne sont pas assujetties à la TVA. La majorité des SCI a donc pour objectif de louer des biens à usage d'habitation ou des biens nus à usages professionnels.