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Une Charte pour un développement éthique du numérique notarial

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Cette charte du Conseil supérieur du notariat (CSN) a pour objectif de favoriser le développement d'un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs. Elle concerne toute organisation (Legaltechs, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc.) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires. Dans le respect d'un certain nombre de règles définies précisément...

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