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Efficacité et qualité de la justice en Europe

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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe publie, via un rapport et une base de données interactive, accessible au public, les grandes tendances observées dans 45 pays européens.

Ce 7ème rapport d’évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, montre notamment :

- le budget des systèmes judiciaires 

  • une tendance légèrement à la hausse : les Etats européens dépensent en moyenne 64€ par habitant et par an pour leur système judiciaire ; au Luxembourg et en Norvège, les budgets sont particulièrement importants; l’investissement pour chaque pays dans sa justice doit être évalué proportionnellement à son niveau de richesse ;
  • que des Etats qui ont connu des baisses dans les budgets à cause de la crise économique et financière à partir de 2008 continuent progressivement à tendre vers les niveaux connus avant la crise ;
  • que le budget des tribunaux représente la plus grande partie du budget alloué au système judiciaire (66% en moyenne) ; la rémunération du personnel en est l’élément le plus important, en particulier dans les Etats n’ayant recours qu’aux juges professionnels ;
  • que dans les pays d’Europe orientale, une part plus importante du budget judiciaire (environ 30%) est allouée au ministère public, tandis que les pays du nord investissent davantage dans l’aide judiciaire (plus de 30% du budget du système judiciaire) ;
  • une contribution accrue des usagers au financement du système judiciaire, à travers les taxes et frais de justice : seuls la France, le Luxembourg et l’Espagne prévoient l’accès au tribunal sans frais ;
  • que les revenus ainsi générés peuvent aller jusqu’à plus de 40% du budget des tribunaux (Allemagne, Islande, Irlande, Malte, Turquie, Ukraine); dans certains pays, les recettes des registres couvrent une grande partie des frais de fonctionnement des tribunaux et, en Autriche, dépassent les coûts de fonctionnement de l’ensemble du système judiciaire ;
  • une tendance à l’externalisation de certains services, afin d’optimiser les ressources budgétaires et de renforcer la spécialisation et l’expertise ;
  • la mise en place dans tous les pays de systèmes d’aide judiciaire en matière pénale et non pénale, qui dépasse souvent la seule mise à disposition gracieuse d’un avocat pour s’étendre à des domaines tels que la médiation ou l’exécution des décisions de justice ;

- les juges et les procureurs 

  • le développement de la formation continue et le renforcement de son caractère obligatoire pour accéder à des postes ou fonctions spécialisées ;
  • l’importance accordée à l’expérience des candidats juges lors du processus de sélection ;
  • une stabilité du nombre de juges professionnels ; la professionnalisation des juges se renforce avec une tendance à la baisse du nombre d’Etats qui ont recours à des juges non-professionnels ;
  • que l’Europe est partagée quant au recours à des jurys populaires, qui existent dans un peu moins de la moitié des Etats membres ;
  • que, au regard de plusieurs indicateurs (effectifs, nombre d’affaires, rôles, procédures alternatives), les parquets les plus chargés se trouvent en France, en Autriche et en Italie ;
  • un rapprochement des salaires des juges et des procureurs ;
  • une augmentation du nombre d’avocats, en raison du développement de l’Etat de droit en Europe centrale et orientale et de l’aide judiciaire ;

- la parité au sein du système judiciaire :

  • que la féminisation parmi les juges et procureurs se poursuit, mais que le « plafond de verre » reste une réalité pour les fonctions à responsabilité ;
  • qu’il existe peu de dispositions spécifiques en faveur de la parité (seule l’Allemagne semble avoir construit une politique globale en faveur de la parité, tant pour le recrutement des juges que des avocats, des notaires et des agents d’exécution);
  • qu’alors que les juges et les procureurs sont de plus en plus souvent des femmes, les avocats, les notaires et les agents d’exécution sont majoritairement des hommes ;

- l’organisation des tribunaux :

  • une diminution de leur nombre, une augmentation de leur taille et une spécialisation accrue ;
  • que des réformes de la carte judiciaire sont en cours dans trois-quarts des pays, s’accompagnant de dispositions nouvelles en faveur de modes alternatifs de règlement des conflits ;
  • que le regroupement des juridictions va de pair avec le développement du recours aux modes d’information et de communication par internet ;
  • que les technologies de l’information permettent de mieux informer les usagers des tribunaux, mais que le contact humain contribue à rendre des décisions mieux comprises et à la confiance dans la justice ;

- la performance des systèmes judiciaires :

  • que, globalement, la productivité des tribunaux est en amélioration en Europe en matière civile et pénale ;
  • que les demandes d’asile ont eu un impact significatif en nombre d’affaires entrantes en 2016 dans 9 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Italie, Espagne, Suède et Suisse ;
  • que la durée des procédures judiciaires reste plus importante en matière administrative qu’en matière civile et que les tribunaux administratifs de deuxième et troisième instances connaissent davantage de difficultés à faire face au flux d’affaires ;
  • que, dans le domaine de la justice pénale, le taux moyen d’affaires terminées par le ministère public par rapport aux affaires reçues est de 96% dont 42 % font l’objet d’un classement, 28% sont portées devant les tribunaux et 27% donnent lieu à une sanction ou une mesure imposée ou négociée par le ministère public ;
  • que, globalement, la productivité des tribunaux pénaux est en amélioration, même si la durée des procédures semble s’allonger au niveau des cours suprêmes.

Plus d’informations et vidéo ici

www.coe.int/fr

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

 

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