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Loi Pacte : les premières mesures gouvernementales encourageantes

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A la veille de l’examen de la loi Pacte, Guillaume Cairou, Président de Didaxis-Hiworkers, pionnier du portage salarial en France et spécialiste du travail indépendant, revient sur les premières mesures gouvernementales adoptées pour les travailleurs indépendants.

S’il se félicite de ces premières mesures techniques, il appelle à une transformation encore plus profonde visant à faire du travail indépendant l’un des leviers reconnus de l’économie française. « La majorité des promesses de campagnes ont été tenues, notamment sur le plan fiscal. Malgré un premier bilan plutôt positif, nous restons prudents. Nous appelons à aller toujours plus loin dans la transformation en complétant les premières mesures adoptées par de véritables réformes structurelles. En tant qu’expert sur les questions du travail indépendant, je suggère plus de cohérence entre les mesures, en les intégrant par exemple, à une stratégie globale qui pourrait être coordonnée par un secrétariat d’Etat aux indépendants », souligne Guillaume Cairou.


Les premières mesures prises au bénéfice des indépendants vont dans le bon sens 

1/ Réduction des cotisations sociales qui pèsent sur les indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…)
La concrétisation de cette mesure est bénéfique. Le gain obtenu grâce à la diminution des cotisations sociales est de 270€ par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel égal au Smic et de 550€ par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel de 2 400€, et ce, malgré la hausse de la CSG de 1,7%.

2/ Suppression de la caisse qui gère le Régime Social des Indépendants (RSI) pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits.
La suppression du RSI et le non-alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés sont des mesures vertueuses et vont permettre, à terme, d’encourager fortement la création d’entreprises en France.

3/ Suppression des charges des micro-entreprises la première année et doublement des plafonds pour permettre à plus d’entreprises de bénéficier de cette mesure et du régime fiscal de la microentreprise. 
La concrétisation rapide de cette promesse de campagne est une excellente nouvelle.  Outre l’année blanche pour les créateurs d’entreprise, le gouvernement permet aux micro-entrepreneurs qui démarrent une activité de bénéficier de trois années d’allègements. Le doublement des plafonds du régime de la micro-entreprise est acté. Quant à la franchise de TVA, elle reste inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil.

4/ Possibilité pour tous les artisans et commerçants, chaque année, d’opter ou non, selon leur besoin, pour le régime fiscal de la micro-entreprise
Cette mesure est entrée en vigueur. Un artisan aura automatiquement moins de charges, en raison notamment de l’exonération de la TVA. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs dont l’activité est saisonnière ne seront plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d’affaire.

5/ Mise en place d’une assurance chômage pour tous qui couvrira tous les actifs - salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs - et facilitera les transitions d’un statut à un autre.
Le sans-faute est raté, en raison notamment d’une faible marge de manœuvre budgétaire qui vient mettre à mal les ambitions du gouvernement. « Nous regrettons l’inégalité qui subsiste entre les salariés et les indépendants face aux affres du chômage ».

Si la France parvient à hisser au niveau de la moyenne européenne la part du travail indépendant par rapport au nombre total des actifs, plus d’1 million d’emplois nouveaux verront le jour d’ici 2025, avec des effets stimulants sur la croissance, la consommation et les recettes fiscales que l’on peut imaginer. Le président de la République a toute latitude pour engager une action sans précédent en faveur du travail indépendant, en engageant une véritable stratégie nationale coordonnée par un secrétariat d’Etat aux indépendants.

www.didaxis.fr/

 


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