David Amiel,
ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce une approche de tolérance
et de bienveillance dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation
électronique.
A l’occasion de la tenue de la 11ème réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique » ce vendredi 10 juillet à Bercy, le Ministre a salué le travail effectué ces derniers mois pour faciliter la mise en place de cette réforme au 1er septembre et annoncé un principe de tolérance et de bienveillance à l’égard des entreprises dans la phase de démarrage.
Un guide pratique est publié ce
jour sur le site impots.gouv.fr pour répondre à toutes les questions relatives
au lancement de la réforme.
A la suite d’un travail
mené depuis 2024 avec tous les acteurs concernés par la réforme de la
facturation électronique (organisations patronales, fédérations
professionnelles, offreurs de solutions et plateformes agrées, ordre national
des experts-comptables) celle-ci entrera officiellement en vigueur le 1er
septembre prochain.
A cette échéance, les entreprises devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront
également émettre leurs factures dans ce nouveau cadre et transmettre les données
attendues à l’administration fiscale. Les PME, les TPE et les micro-entreprises
entreront dans l’obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027.
A ce jour, 2 millions
d’entreprises ont déclaré disposer d’une plateforme agréée de réception de
factures parmi les 130 répertoriées.
Inspiré de réformes
similaires réalisées dans de nombreux pays européens, la facturation
électronique renforce la modernisation et la simplification de notre vie
économique au bénéfice des entreprises : moins de ressaisies, moins d’erreurs,
un meilleur suivi des factures, des délais de paiement mieux maîtrisés, une
donnée plus fiable. À terme, la réforme facilitera aussi les démarches
déclaratives et administratives des entreprises.
Une phase d’écoute et
d’accompagnement au démarrage de la réforme
A moins de 60 jours de
la mise en place complète de la réforme, le Ministre a confirmé le calendrier
de déploiement tout en précisant les modalités appliquées pour le démarrage,
qui sera guidé par une approche de bienveillance et de tolérance de l’administration
à l’égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre.
Publication d’un guide
pratique sur impots.gouv.fr
Afin d’accompagner la
préparation et la montée en puissance de la mise en œuvre de la réforme, la
DGFiP met à disposition dès aujourd’hui sur impots.gouv.fr un document
explicitant la doctrine de démarrage de la réforme. Les entreprises y
trouveront les réponses à l’ensemble des questions pratiques qu’elles se posent
sur l’application de la facturation électronique.
L’ensemble des
interrogations légitimes dans le cadre d’un changement de cette nature sont
condensées dans un document simple et lisible à disposition de toutes les
entreprises.
Exemple de questions
traitées dans le Vademecum :
- Que se passe-t-il si
une facture ne passe pas immédiatement par le circuit électronique attendu ?
- Doit-elle être payée
?
- Peut-elle être
comptabilisée ?
- Le droit à déduction
est-il préservé ?
- Que faire si une
plateforme est temporairement indisponible ?
- Que faire si la
difficulté vient d’un prestataire ?
« La facturation électronique vise à faire gagner du temps aux entreprises. Je souhaite que nous retenions un équilibre clair : éviter tout ce qui viendrait remettre en cause la sérénité de la vie économique de paiement et en même temps maintenir la trajectoire de mise en conformité. A ce titre mon administration adoptera une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité. Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. », conclut David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics.