Mercredi 10 juin 2026,
le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative au
contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les
acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification
de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
proposée par Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues.
Pourquoi ce texte
?
Le 20 décembre 2022,
les négociations conclusives entre les acteurs de la filière se sont traduites
par la signature d'un accord interprofessionnel. Cet accord scelle la volonté
commune des éditeurs et des auteurs de promouvoir les bonnes pratiques en matière
de contrat d'édition relatif à une œuvre littéraire.
La proposition de loi
apporte une traduction concrète aux mesures de portée législative négociées
entre les parties.
Dans ce contexte, elle
pose l'obligation du versement d'un minimum de droits d'auteurs garantis par
l'éditeur. Ce minimum garanti doit être versé au plus tard à la remise du
manuscrit dans une forme acceptée tant par l'auteur que par l'éditeur.
Le paiement des droits
d'auteur serait effectué au plus tard dans les trois mois suivant chaque
reddition, qui interviendra désormais deux fois par an.
Par ailleurs, la
proposition de loi crée un contrat d'édition d'une œuvre musicale et transpose
dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions convenues entre
organisations d'éditeurs de musique et organisations d'auteurs-compositeurs par
voie d'accord interprofessionnel.
Enfin, elle renforce
l'accès aux œuvres pour tous en simplifiant l'exception au droit d'auteur pour
les personnes en situation de handicap, à travers un aménagement du dispositif
d'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap
qui :
• simplifie la
procédure d'habilitation des personnes morales de droit public et des personnes
morales de droit privé chargées d'une mission de service public (les
bibliothèques et les établissements médico-sociaux pourraient ainsi accéder
plus facilement au dispositif, ce qui encouragerait les efforts de lecture
publique à destination de tous),
• complète les missions
de l'Arcom
concernant le contrôle du respect du cadre juridique de ce dispositif.
Quels sont les apports
du Sénat ?
Le Sénat a apporté des
modifications permettant d'améliorer la prise en compte de l'accord
interprofessionnel de 2022 et des discussions qui se sont poursuivies entre
éditeurs et auteurs en 2023. Ainsi, il a précisé que le minimum garanti ne
pouvait venir en déduction des droits d'adaptation audiovisuelle.
Il a également encadré
le « droit de préférence », par lequel l’auteur s’engage à écrire jusqu’à cinq
livres d’un genre déterminé pour un éditeur, en prévoyant que l’auteur ne peut
accorder cette préférence à l’éditeur que dans une convention distincte du
contrat signé pour l’édition d’une livre.
S’agissant enfin de
l’éventualité, en lien avec l’actualité dans le monde de l’édition, d’instaurer
une « clause de conscience » pour les auteurs, le Sénat a considéré que la
réflexion juridique et la consultation des parties prenantes devaient être poursuivies.
La proposition de loi ainsi modifée a été transmise à l'Assemblée nationale.