Un nouveau report incompréhensible qui met en péril toute la filière biométhane.
La filière des gaz
renouvelables exprime sa profonde incompréhension et sa vive préoccupation face
au nouveau report de la publication de la trajectoire de restitution des
Certificats de Production de Biogaz (CPB) au-delà de 2028, désormais annoncée
pour la rentrée 2026.
Attendue depuis plus
d’un an, cette trajectoire est indispensable pour donner de la visibilité aux
acteurs et sécuriser les investissements. Si une première étape a été franchie
avec la définition des obligations pour 2026-2028, l’absence de perspective à
moyen terme compromet le développement de nombreux projets.
Des investissements
massifs en suspens
Depuis la révision du
cadre économique du biométhane engagée à partir de novembre 2020, l’accès au
tarif d’achat a été recentré sur les plus petites installations, de moins de 25
GWh/an. Les projets de taille supérieure, au nombre de 77 à ce jour, ne disposent
plus, depuis près de six ans, d’aucune solution de financement pérenne en
dehors du dispositif extrabudgétaire basé sur les CPB. Les acteurs de la
filière le constatent : la trajectoire actuelle limitée à 3 ans (2026 – 2028)
ne permet pas de financer les investissements nécessaires, alors qu’un projet
de méthaniseur est amorti sur une douzaine d’années.
De plus, près de 100
installations de cogénération existantes sont prêtes à se convertir, de manière
anticipée, à l’injection de biométhane. Faute de cadre clair, ces projets sont
gelés ou reportés.
Au total, c’est plus
d’un milliard d’euros d’investissements dans l’économie des territoires qui
sont suspendus. Dans le même temps, certaines installations arrivent à la fin
de leur contrat et risquent purement et simplement de disparaître, mettant en difficulté
de nombreuses exploitations agricoles et des entreprises locales.
Un risque direct pour
les objectifs climatiques
L’arrêté tarifaire du
13 décembre 2021 a plafonné le volume éligible au tarif d’achat à 800 GWh/an,
soit un niveau très insuffisant au regard des objectifs fixés par la PPE 3, qui
visent 44 TWh/an en 2030 et entre 47 et 82 TWh/an en 2035. Ces objectifs reposent
en conséquence sur plusieurs mécanismes complémentaires : le dispositif CPB
pour le résidentiel/tertiaire, le futur dispositif de l’IRICC pour la mobilité,
mais ces derniers ne sont toujours pas pleinement opérationnels à ce jour.
Dans ce contexte, le
cadre actuel ne permet pas de répondre aux ambitions fixées par la PPE.
L’absence de visibilité sur les CPB, combinée à des dispositifs encore
incomplets, compromet la trajectoire de développement du biométhane en France,
alors même que celle-ci vient tout juste d’être réaffirmée dans la PPE3.
La filière le rappelle
de manière constante : la visibilité réglementaire et économique constitue une
condition indispensable pour engager les projets, sécuriser les financements,
atteindre les objectifs de décarbonation et renforcer notre souveraineté
énergétique ainsi que la résilience du système énergétique français.
Par ailleurs, aucun
travail spécifique pour apporter des solutions aux plus de 500 sites de
cogénération ne pouvant se convertir à l’injection n’a non plus été engagé.
Un risque économique
dans une période déjà perturbée
Retarder la publication
du décret trajectoire CPB post-2028, c’est :
- Mettre en suspens plus d’un
milliard d’euros d’investissement dans les territoires
- Fragiliser des exploitations
agricoles qui se diversifient pour sécuriser leurs revenus et opérer leurs
transitions
- Affaiblir un tissu d’entreprises
performantes, souvent leaders à l’échelle européenne
- Renchérir le coût de la
transition en retardant la décarbonation de l’économie
Les projets sont prêts, les financements sont identifiés, les territoires sont mobilisés : la filière appelle le Gouvernement à publier avant l’été 2026 le décret CPB précisant une trajectoire lisible et crédible jusqu’en 2035.