Par arrêté du 23 mars 2026, le ministre des
Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du
Pouvoir d’achat ainsi que le ministre de l’Action et des Comptes publics
étendent les pouvoirs des agents des douanes afin de leur permettre de
contrôler, sur le territoire national, les colis issus du e-commerce ayant été
préalablement dédouanés dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Depuis le 1er mars,
date d’entrée en vigueur en France de la taxe de 2 euros par catégorie
d’articles sur les petits colis, certaines plateformes de e-commerce ont
redirigé leurs flux logistiques vers d’autres hubs européens. Des marchandises
destinées à des consommateurs français - notamment des jouets, équipements de
protection individuelle et machines - pouvaient ainsi entrer sur le territoire
national sans que la douane française ne dispose de la capacité juridique d’en
contrôler la conformité.
L’arrêté met fin à
cette situation.
Il permet désormais à
la douane française d’intervenir après l’entrée sur le territoire, y compris
pour des marchandises ayant été mises en libre pratique dans un autre État
membre, afin de constater et sanctionner d’éventuelles non-conformités aux
normes applicables.
Cette évolution était
nécessaire alors que près d’un quart des marchandises présentes sur le marché
français transitent par d’autres États membres de l’Union européenne.
Elle renforce
concrètement les capacités de contrôle sur nos axes de circulation et dans les
entrepôts logistiques, en complément de l’action des autorités de surveillance
du marché, au premier rang desquelles la DGCCRF.
Sous l’impulsion de la
France, des évolutions européennes structurantes ont par ailleurs été actées :
-
La
mise en place d’une taxe de 2 euros sur les petits colis à l’échelle
européenne, au plus tard le 1er novembre, qui prendra le relais du dispositif
national ;
-
L’instauration,
dès le 1er juillet 2026, d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros par
colis.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé, et continuera à prendre toutes les mesures nécessaires, pour garantir des conditions de concurrence équitables, assurer la conformité des produits mis sur le marché et protéger les consommateurs comme les commerçants français.