Les dispositifs sur
Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
Votre entreprise
connait des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ?
Il est important de surveiller l'équilibre financier de l'activité pour réagir dès l'apparition de fragilités économiques. Détecter les signaux d'alerte le plus tôt possible augmente considérablement les chances de surmonter les difficultés. De nombreux dispositifs orientent et conseillent les chefs d'entreprise quel que soit le niveau de difficulté rencontré.
Entreprendre.service-public.gouv.fr vous
oriente ici vers toutes les solutions existantes, de l'apparition des signaux
d'alerte jusqu'à la fermeture de l'entreprise.
1/ Se protéger et détecter
les signaux d’alerte
Se faire accompagner
Au moment de la
création de l'entreprise comme au cours de son développement, il est important
de se faire accompagner pour s'assurer de faire les bons choix. Des
accompagnements peuvent être proposés par les réseaux consulaires et
professionnel.
Détecter les signaux
d'alerte
Diagnostiquer les
difficultés le plus tôt possible permet de les traiter rapidement, avant
qu'elles ne deviennent trop importantes. Pour anticiper les difficultés, il
faut identifier les signaux faibles. Ce sont des signaux d'alerte annonciateurs
d’une menace ou d'une difficulté potentielle. Ils sont très variés et
interviennent généralement bien avant les problèmes de trésorerie.
Trouver des solutions
pour améliorer la trésorerie de l'entreprise
Lorsqu'une entreprise
rencontre des problèmes de trésorerie, elle doit réagir rapidement. Elle a
plusieurs options pour faire face et remédier à ces difficultés. Nous vous les
présentons.
2/ Réagir aux premières
difficultés
Recouvrement amiable : procédure simplifiée
de recouvrement de petites créances
Lorsqu'un client n'a
pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000€, une procédure simplifiée
de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire
de justice.
Recouvrement judiciaire
: injonction de payer en France et en Europe
Une entreprise doit
réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du
recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut
déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire).
Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne
(UE), (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer
européenne peut être utilisée.
Obtenir des délais de
paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et
micro-entreprise)
Une entreprise
individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut
demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais
peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la
forme d'un plan de règlement.
Se faire accompagner
par un acteur public : Codéfi et Ciri
L'administration a mis
en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à
trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.
Résoudre les litiges
commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Les modes amiables de
règlement des différends (MARD) permettent de régler les litiges sans recourir
aux tribunaux. Ils favorisent la recherche d'un accord en améliorant la
communication entre les parties. Les MARD sont plus rapides et moins coûteux
qu'un contentieux et ils respectent le principe de confidentialité.
3/ Eviter la cassation
des paiements
Rendez-vous «
prévention » avec le président du tribunal
Le président du
tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de
prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le
chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de
l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut
demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le
point sur sa situation. En savoir plus
Procédure de
conciliation
Pour sortir d'une
situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut
utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un
accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux,
sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un
conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d'entreprise
demande l'homologation de l'accord de conciliation.
4/ Traiter les
difficultés avec l’aide du tribunal
Procédure de sauvegarde
d'une société
La procédure de
sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne
peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La
sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de
l'emploi et le règlement des dettes.
Déclaration de
cessation des paiements (dépôt de bilan)
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.