L’Arcep
adopte une décision modifiant le plan national de numérotation
La décision publiée ce jour prévoit notamment d’améliorer le dispositif d’authentification des numéros d’appelant en prévenant les usurpations de numéros de téléphone. Elle prend aussi en compte des nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Ces mesures entrent pour la plupart en
vigueur au 1er janvier 2026.
18 000 signalements
d’usurpation d’identité sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » depuis janvier
2025 : l’indispensable renforcement des mesures de protection pour endiguer les
usurpations de numéros d’appelant
La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a prévu la mise en œuvre par les opérateurs d’un mécanisme d’authentification du numéro d’appelant (MAN), dont les spécifications techniques ont été conçues par les opérateurs français.
Ce dispositif,
aujourd’hui généralisé chez l’ensemble des opérateurs français, les oblige à
couper les appels non authentifiés et à transmettre les informations permettant
d’identifier l’opérateur qui a émis chaque appel. Cette traçabilité, combinée à
la coopération des opérateurs, permet d’identifier a posteriori l’origine des
appels frauduleux.
Cependant, depuis
janvier 2025, l’Arcep a enregistré près de 18 000 signalements d’usurpation de
numéros via sa plateforme « J’alerte l’Arcep ». Ces signalements, nombreux,
montrent que les auteurs d’appels frauduleux parviennent encore à usurper
aléatoirement des numéros, notamment des numéros mobiles. Même si ces
usurpations sont généralement de courte durée, elles provoquent une inquiétude
légitime chez les abonnés dont le numéro a été utilisé frauduleusement. En
effet, ceux-ci reçoivent fréquemment des appels de personnes irritées par ces
sollicitations abusives qui semblent venir de leur numéro de téléphone.
Dans sa décision publiée ce jour, et au vu des retours à la consultation publique menée entre fin juillet et fin septembre 2025, l’Arcep prévoit d’agir à trois niveaux :
1. Passer en « appel masqué » les appels
depuis l’international, présentant un numéro mobile français n’ayant pas pu
être authentifié.
De nombreux appels frauduleux utilisant des numéros mobiles usurpés sont
actuellement émis depuis l’étranger sans pouvoir être filtrés, car les
opérateurs français ne peuvent pas toujours les distinguer des appels légitimes
que les abonnés français émettent lorsqu’ils sont en itinérance. Si les
opérateurs disposent désormais des protocoles techniques qui leur permettent de
s’assurer de l’authenticité du numéro d’un de leurs abonnés en itinérance,
l’évolution vers ces protocoles est progressive. Fin 2025, plus de 80 % des
appels émis par les abonnés français en itinérance seront authentifiés par ces
protocoles. Une fois la transition terminée, tout appel en itinérance provenant
d’un abonné français sera nécessairement authentifié ; les opérateurs sauront alors
distinguer les appels provenant d’abonnés en itinérance des appels provenant de
l’international usurpant un numéro mobile.
Durant la transition,
les appels avec numéros mobiles non authentifiés provenant de l’étranger
légitimes et illégitimes continueront à cohabiter. Pour renforcer la confiance
quant à la légitimité du numéro d’appelant qui s’affiche sur les téléphones des
abonnés, et protéger les abonnés mobiles contre les tentatives d’usurpation de
leur numéro, l’Arcep demande aux opérateurs de masquer le numéro mobile non
authentifié d’un appel provenant de l’étranger. Désormais, le « numéro masqué »
signifiera ainsi que soit l’appelant a souhaité masquer son numéro d’appelant,
soit le numéro d’appelant n’a pas pu être authentifié pour des raisons
techniques, c’est-à-dire sans préjuger de la nature légitime ou frauduleuse de
l’appel. Cette mesure renforcera la confiance que les destinataires des appels
peuvent porter aux numéros qui leur sont effectivement présentés. Elle entrera
en vigueur au 1er janvier 2026, à l’exception du territoire de Saint-Martin où
compte tenu des particularités locales et des accords d’itinérance existants
son application est reportée au 1er janvier 2028.
2. Recommander aux opérateurs de masquer
l’identifiant d’appelant, dans le cas où des contraintes techniques les
empêchent de retransmettre les informations d’authentification du numéro
d’appelant lors de l’acheminement de l’appel. Certains équipements de
téléphonie, anciens ou limités techniquement, ne sont pas toujours en mesure de
relayer correctement les données d’authentification des numéros lors de renvois
d’appels. Ces faiblesses pourraient être exploitées par des fraudeurs expérimentés.
Dans ces situations, l’Arcep recommande également aux opérateurs de masquer le
numéro d’appelant afin d’éviter que des appels potentiellement légitimes ne
soient interrompus par les opérateurs des personnes appelées, tout en limitant
les risques d’usurpation. Les opérateurs doivent néanmoins conserver la
signature de l’appel d’origine, documenter les raisons techniques du masquage
et informer l’Arcep des actions engagées pour remédier aux difficultés techniques
ayant conduit à l’altération du numéro d’appelant.
3. Clarifier l’obligation faite aux
opérateurs de départ de vérifier les numéros d’appelant utilisés par leurs
clients.
Le mécanisme d’authentification des numéros repose sur une « chaîne de
confiance » entre opérateurs, qui se fonde sur la vérification effectuée par
l’opérateur à l’origine de l’appel : celui-ci doit s’assurer que son client est
autorisé à utiliser le numéro qu’il souhaite présenter. Afin de garantir une
vérification systématique et effective, l’Arcep prévoit que les opérateurs
doivent définir dans le contrat avec leur client la liste des numéros qu’il
peut utiliser comme numéro d’appelant et restreindre techniquement les numéros
que le client peut utiliser lors de ses appels à cette seule liste.
Définir le type de
numéros utilisables pour les appels et messages concourant à un objectif
d'intérêt général
L’article 16 de la loi
contre toutes les fraudes aux aides publiques demande à l’Arcep de définir des
numéros spécifiques « consacrés aux appels et messages concourant à un objectif
d'intérêt général » émis par des systèmes automatisés. Ces numéros ne peuvent
être affectés qu’à des organisations figurant sur une liste fixée conjointement
par un arrêté des ministres chargés de la consommation et des communications
électroniques. L’Arcep crée ainsi une catégorie de numéros pour les appels et
messages concourant à un objectif d’intérêt général émis par des systèmes
automatisés d’appel et établit les règles d’utilisation associées pour les
organisations qui auront été désignées préalablement par arrêté.
Améliorer la gestion
des numéros en Outremer pour répondre aux besoins des entreprises et des
consommateurs
À la suite d’une
augmentation des besoins en numérotation, notamment pour répondre à de nouveaux
usages, l'Arcep met en place une série de mesures pour améliorer la gestion
efficace de ces ressources, ce qui comprend notamment l’allocation de nouvelles
tranches de numéros à certains territoires ultramarins.
Enfin, l’Arcep met en œuvre de nouvelles mesures visant à mieux protéger les consommateurs. Ainsi, l’Arcep impose désormais aux opérateurs de ne pas réaffecter un numéro à un autre utilisateur final avant un délai minimum de 45 jours lorsque la résiliation a été effectuée à l’initiative de l’opérateur, par exemple lors de la fermeture technique d'un accès sur le réseau cuivre, afin que l’utilisateur concerné soit en mesure de demander la récupération de son numéro résilié avant qu’il n’ait été réaffecté à un autre utilisateur. Ces évolutions répondent à des demandes formulées par les opérateurs à l’Arcep et à des signalements effectués par les utilisateurs au travers de la plateforme « J’alerte l’Arcep ».