La FNAIM du Grand Paris rappelle au ministre du Logement
ses propositions d’action renforcée
Comme l’a indiqué à
l’AFP Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, à l’occasion d’un déplacement
dans le Val d’Oise, malgré l’avancée qu’a constituée la loi de Guillaume
Kasbarian en matière de lutte contre le squat, il reste bel et bien un « angle
mort » : l’expulsion rapide des personnes rentrées « légalement dans le
domicile ».
La FNAIM du Grand Paris
appelle à la mise en place de plusieurs mesures pour mieux protéger les
propriétaires bailleurs et leur redonner confiance.
La « faille juridique »
de la loi de Guillaume Kasbarian…
D’après la loi, les
squatteurs, c’est-à-dire des personnes qui entrent dans un lieu par effraction,
tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son
propriétaire, encourent dorénavant trois ans de prison et 45 000 euros d'amende
(contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant). Et leur
expulsion, qui peut être ordonnée sous 72h par un préfet, est applicable même
en période de trêve hivernale.
En revanche, aucune
mesure significative n’a été prise pour faciliter ou accélérer l’expulsion d’un
occupant sans droit ni titre, à savoir les personnes qui sont entrées
légalement dans le logement (après signature d’un bail ou la réservation d’une
location touristique), et qui y restent sans en avoir le droit (après la fin du
bail ou malgré une résiliation pour non-paiement des loyers).
Les propriétaires
bailleurs qui subissent de telles situations sont donc toujours confrontés à
des mois, voire des années, de procédures judiciaires : lettre recommandée de
mise en demeure, information de la CAF si le locataire perçoit une aide (si le
propriétaire n’en fait pas la démarche, il risque une amende de plus de 7
000€), saisie du juge des contentieux, recours à un commissaire de justice pour
signifier le commandement de payer, assigner au tribunal, délivrer un
commandement de quitter les lieux…
Et même lorsqu’un juge ordonne l’expulsion, elle ne peut s’appliquer pendant la trêve hivernale
(du 1er novembre au 31 mars) si l’occupant sans droit ni titre n’a pas de solution de relogement. Ainsi,
en plus de ne pas percevoir les loyers dûs, qui généralement,
leur permettent de rembourser leur crédit immobilier, les propriétaires
bailleurs doivent assumer les frais de justice (avocat, huissier, commissaires
de justice…).
…que la FNAIM du Grand
Paris souhaite voir comblée au plus vite
Une situation
inadmissible que dénonce Olivier Princivalle, président de la FNAIM du Grand
Paris :
« Aujourd’hui, les propriétaires bailleurs constituent le plus grand
gisement de logements locatifs, devant le logement social. Les biens
disponibles sur le marché de la location sont de plus en plus rares, il faut
donc encourager l’investissement locatif. Cela ne pourra se faire que si la loi
protège les propriétaires bailleurs et leur garantit une solution rapide en cas
d’occupation illicite de leur bien ».
Pour corriger cette «
faille juridique » et « protéger le propriétaire », comme l’indique le ministre
du Logement, la FNAIM du Grand Paris souhaite :
• que les propriétaires
bailleurs puissent recourir au référé pour obtenir l’expulsion plus rapide d’un
occupant sans droit ni titre,
• que l’expulsion soit
systématiquement ordonnée.
L’absence de solution
de relogement pour l’occupant sans droit ni titre fait toujours obstacle à
l’ordonnance d’une expulsion rapide. Le relogement doit être pris en charge par
l’Etat et ne doit pas peser sur les épaules des bailleurs privés.
Enfin pour renforcer la
lutte contre le squat, la FNAIM du Grand Paris demande que les biens mis sur le
marché de la location ne puissent être alimentés en énergie (eau, électricité,
gaz) sans l’accord express du propriétaire, le seul à même d’authentifier
l’identité du locataire légitime.
Aller plus loin dans la
protection des propriétaires
La FNAIM du Grand Paris recommande aux propriétaires bailleurs d’étudier en détail les solutions mises à leur disposition pour réduire au maximum l’impact financier d’une occupation sans droit ni titre ou d’un squat. Les administrateurs de biens proposent des solutions assurantielles comme la Garantie des Loyers Impayés (GLI), qui coûte environ 3% du loyer annuel (charges comprises). Illimitée dans le temps, elle couvre les loyers et charges impayés, les dégradations et parfois même le squat entre 2 locations.
Autre option, la garantie Visale gratuite qui couvre le
bailleur sur une durée de 36 mois, mais ne s’applique qu’à certains
bénéficiaires.
Enfin, pour éviter le squat, différentes solutions de sécurité telles que les systèmes d’alarme permettent au bailleur d’être alerté en cas d’effraction et de réagir immédiatement.