L'Arcep met ce jour en consultation publique un
projet de décision d’évolution du cadre relatif à l'attribution et à
l’utilisation des ressources en numérotation.
Ce projet prévoit diverses modifications des règles applicables, en particulier pour donner aux opérateurs des outils afin de compléter le dispositif d’authentification des numéros d’appelant et prévenir les usurpations de numéros de téléphone.
Il modifie également le plan de numérotation pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du
30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides
publiques.
Renforcer les mesures
de protection pour endiguer les usurpations de numéros d’appelant
La loi du 24 juillet
2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels
frauduleux a prévu la mise en œuvre par les opérateurs d’un mécanisme
d’authentification du numéro d’appelant (MAN), dont les spécifications
techniques ont été conçues par les opérateurs français. Ce dispositif,
aujourd’hui généralisé chez la quasi-totalité des opérateurs français, oblige à
transmettre les informations permettant d’identifier l’opérateur émetteur pour
chaque appel. Cette traçabilité, combinée à la coopération des opérateurs,
permet d’identifier a posteriori l’origine des appels frauduleux.
Cependant, l’Arcep a
reçu sur sa plateforme « J’alerte l’Arcep » plus de 10 000 signalements classés
comme « usurpation de numéros » depuis janvier 2025, témoignant que les auteurs
d’appels frauduleux ont trouvé des moyens de contourner l’obligation d’authentification
pour usurper des numéros, en particulier mobiles. Cette usurpation, si elle est
souvent éphémère, suscite de légitimes inquiétudes de la part des abonnés dont
le numéro a été usurpé ; ceux-ci se font régulièrement rappeler par des
correspondants mécontents d’avoir été contactés.
Dans le projet de
décision qu’elle soumet à consultation publique, l’Arcep propose d’agir à trois
niveaux :
1. Afficher « 99 99 99
99 99 » lorsqu’un appel présentant un numéro mobile français depuis
l’international n’a pas pu être authentifié. De très nombreux appels frauduleux
utilisant un numéro mobile usurpé arrivent en France depuis l’étranger sans
être filtrés, faute pour les opérateurs français de pouvoir les différencier
des appels légitimes émis en itinérance par des abonnés français. Afin de
permettre aux appels légitimes des abonnés en itinérance d’atteindre leurs
destinataires tout en limitant les risques d’usurpation de numéro pour les cas
où il n’est pas possible aux opérateurs français de s’assurer de l’authenticité
du numéro présenté, l’Arcep précise, conformément à la compétence que lui a
confiée le législateur, les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent
à l’obligation d’interrompre les appels présentant un numéro mobile reçu sur
leurs interconnexions internationales, en imposant dans une telle situation
qu’ils remplacent le numéro d’appelant par une valeur fixe (« 99 99 99 99 99
»). Celle-ci indiquera au destinataire de l’appel que le numéro affiché a dû
être remplacé en l’absence de mécanisme permettant l’authentification de ce
numéro.
2. Recommander aux
opérateurs d’afficher « 99 99 99 99 99 », dans le cas où des contraintes
techniques les empêchent de retransmettre les informations d’authentification
du numéro d’appelant lors de l’acheminement de l’appel. Dans certaines
situations, notamment du fait de limitations sur certains équipements qui ne
savent pas rediriger les appels selon les standards techniques, les opérateurs
ne parviennent pas à conserver les données d’authentification du numéro
d’appelant. Ces vulnérabilités pouvant être exploitées par des fraudeurs
expérimentés, l’Arcep recommande également, dans ces cas, de présenter cette
même valeur fixe (« 99 99 99 99 99 ») afin d’éviter que de potentiels appels
légitimes ne soient interrompus par les opérateurs des utilisateurs appelés
tout en limitant les risques d’usurpation.
3. Clarifier
l’obligation faite aux opérateurs de départ de vérifier les numéros d’appelant
utilisés par leurs clients. Le mécanisme d’authentification des numéros repose sur une
« chaîne de confiance » entre opérateurs. Celle-ci se fonde sur le contrôle
effectué par l’opérateur à l’origine de l’appel. Il vérifie que son client a
bien l’autorisation d’utiliser comme identifiant d’appelant le numéro qu’il
souhaite. Pour accompagner cette vérification systématique, l’Arcep prévoit que
les opérateurs doivent définir dans le contrat avec leur client la liste des
numéros qu’il peut utiliser comme numéro d’appelant et restreindre
techniquement les numéros que le client peut utiliser lors de ses appels à
cette seule liste.
Créer une catégorie de
numéros pour les appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général
L’article 16 de la loi
contre toutes les fraudes aux aides publiques demande à l’Arcep de définir des
numéros « consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt
général » émis par des systèmes automatisés, qui ne pourront être affectées
qu’à des organisations dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la consommation et des communications électroniques. En
conséquence, l’Arcep crée une catégorie de numéros pour les appels et messages
concourant à un objectif d’intérêt général émis par des systèmes automatisés
d’appel, qui pourront être affectés pour ces organisations désignées par
arrêté, et en définit les conditions d’utilisation.
Gagner en efficacité
dans la gestion des numéros en Outre-mer pour éviter la pénurie et répondre aux
besoins croissants des entreprises
Les demandes de
ressources en numérotation se multiplient, notamment pour répondre à de
nouveaux usages. Certaines catégories de ressources allouées dans le plan de
numérotation pour les différents territoires ultramarins sont désormais en
nombre insuffisants. Pour accompagner les besoins des opérateurs et de leurs
abonnés, l'Arcep propose une série de mesures visant à une gestion plus
efficace de ces ressources en numérotation. L’Arcep allouera aussi de nouvelles
tranches de numéros à ces territoires.
Enfin, l’Arcep propose
aussi des évolutions de certaines règles, notamment afin de protéger davantage
les consommateurs. Ainsi, l’Arcep propose d’interdire l’affichage des numéros
courts à tarification fortement majorée en tant que numéro d’appelant, ainsi
que le gel automatique d’un numéro de téléphone lorsque celui-ci a été résilié
par l’opérateur, par exemple à la suite de la fermeture technique d’un accès
sur le réseau cuivre, afin que l’utilisateur concerné soit en mesure de
demander la récupération de son numéro résilié avant qu’il n’ait été réaffecté
à un autre utilisateur. Ces évolutions font suite à des demandes adressées par
les opérateurs à l’Arcep ou des signalements effectués par les utilisateurs
dans « J’alerte l’Arcep ».
L'Arcep invite l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers) à se prononcer, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur ce projet de décision. Les contributions sont attendues jusqu'au 26 septembre 2025.