Invitée à intervenir dans le cadre du programme officiel de la EU Green
Week, la communauté internationale PACCT** a présenté à Bruxelles le 17 juin
dernier son Policy Brief pour nourrir les travaux en cours sur le Circular
Economy Act 2026. Cette future loi européenne entend faire de l’économie
circulaire un pilier structurant de la stratégie industrielle et environnementale
européenne.
Placer les modèles
orientés usage au cœur des débats européens sur la transition
Lors d’un événement
hybride qui a rassemblé décideurs publics, entreprises et chercheurs, PACCT a
ouvert le débat sur une question centrale : comment faire évoluer les
politiques publiques pour accélérer l’adoption de nouveaux modèles d’affaires,
capables de conjuguer performance économique et sobriété environnementale ?
PACCT a ainsi dévoilé
son Policy Brief 2025, fruit d’un travail collectif associant entreprises,
institutions publiques et membres de la communauté scientifique, formulant une
série de recommandations concrètes pour intégrer pleinement ces modèles dans le
futur Circular Economy Act.
Une conviction : sans
transformation des modèles d’affaires, pas de transition circulaire à grande
échelle
Alors que le taux de
circularité de l’économie européenne stagne à 12% depuis 15 ans, PACCT défend
l’idée que seule l’innovation de modèle économique permettra d’atteindre
l’objectif de 24% d’ici 2030, inscrit dans le Clean Industrial Deal.
Les modèles orientés
usage – dans lesquels les entreprises s’engagent sur un résultat, et non plus
sur la simple vente d’un bien – constituant notamment une réponse systémique
aux enjeux de décarbonation et de compétitivité.
Quatre axes
prioritaires pour faire évoluer le cadre réglementaire
Le Policy Brief
présenté à cette occasion s’articule autour de quatre axes prioritaires :
- Le premier plaide
pour une redéfinition du Product as a Service (PaaS), qui ne doit plus être
centrée sur la propriété des actifs, mais sur les résultats environnementaux
obtenus : réduction de l’empreinte carbone, prolongation de la durée de vie des
produits, baisse de la consommation de matières premières, etc. Le contrat de
service devient alors l’instrument d’un engagement mesurable en faveur de la
durabilité.
- Le deuxième axe
appelle à une refonte des dispositifs de soutien financier. Aujourd’hui, la
majorité des subventions et aides à l’innovation restent conditionnées à
l’achat de biens ou d’équipements. Une telle logique exclut de fait les offres
fondées sur l’usage. PACCT propose que les contrats PaaS puissent bénéficier
des mêmes dispositifs que les modèles classiques, et qu’une attention
spécifique soit portée à l’intégration du PaaS dans les critères de la commande
publique verte.
- Troisième priorité : renforcer
l’accompagnement technique des entreprises. Transformer un modèle économique
suppose de nouveaux outils, de nouvelles compétences, et une capacité à
expérimenter. Le travail de l’ADEME en France sur ces sujets est cité comme une
référence, qu’il conviendrait de transposer à l’échelle européenne.
- Enfin, le quatrième
axe regroupe une série de mesures complémentaires indispensables pour
lever les freins systémiques : harmonisation des règles sur le transport des
déchets, évolution des normes comptables pour tenir compte de la durée de vie
réelle des actifs circulaires, développement d’outils de mesure d’impact adaptés
aux modèles orientés résultats et réflexion sur une fiscalité incitative, à
travers l’intégration du PaaS dans les discussions sur la TVA verte.
** PACCT – Product as a Service to Accelerate Cooperation and Circular Transformation – réunit aujourd’hui près de 800 membres dans plus de 20 pays. Entreprises, institutions publiques et chercheurs y partagent une ambition commune : accélérer la transformation de nos modèles économiques à travers la généralisation de l’économie de la fonctionnalité.